Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 745 von 767
1995
294 Entscheide
- AC.1994.0178Cour de droit administratif et public8. Juni 1995Pas besoin d'une enquête publique pour une réunion de biens-fonds. Le voisin a qualité pour incriminer une dérogation à une llimite des constructions résultant d'un plan, si elle a un but d'AT. Légalité d'un niveau habitable supplémentaire en attique.
- GE.1994.0084Cour de droit administratif et public6. Juni 1995En refusant, pour des raisons d'esthétique, la pose d'un panneau publicitaire sur une façade sans intérêt dans un secteur comercial, la municipalité a abusé de son pouvoir d'appréciation. Les procédés de réclame pour compte de tiers, y compris les affiches, sont soumis aux mêmes contraintes de…
- FI.1994.0080Cour de droit administratif et public2. Juni 1995Contribuable propriétaire d'une villa à Puidoux déménageant avec sa famille au Tessin pour 3 ans, en raison de circonstances professionnelles. Domicile fixcal fixé au Tessin.
- AC.1993.0279Cour de droit administratif et public2. Juni 1995Une fumière est une installation qui n'est pas assujettie à une autorisation spéciale du département. Les normes FAT concrétisent le principe de prévention et n'exigent pas plus que lui.
- FI.1994.0149Cour de droit administratif et public1. Juni 1995En l'espèce, l'estimation fiscale sur laquelle est fondé l'impôt sur la donation n'est pas entrée en force; la décision de taxation concernant cet impôt, prématurée, doit donc être annulée.
- EF.1995.0009Cour de droit administratif et public29. Mai 1995Bâtiments érigésen vertu d'un droit distinct et permanent de superficie d'une durée de 50 ans. EF calculée par capitalisation du revenu locatif, moins la rente de superficie, la VV étant censée correspondre à la VR. Confirmation par le TA.
- GE.1995.0008Cour de droit administratif et public26. Mai 1995De telles concessions relèvent de la compétence du Conseil d'Etat; la prise de position du département relative au renouvellement d'une concession n'est donc pas une décision susceptible de recours au TA.
- FI.1994.0118Cour de droit administratif et public24. Mai 1995En tant qu'il s'écarte du principe "nulla poena sine culpa", l'art 132 LI doit être déclaré anticonstitutionnel
- FI.1994.0113Cour de droit administratif et public23. Mai 1995Déductions de frais professionnels des salariés allant au-delà du forfait des ch. 12 b et c de la déclaration d'impôt. Pas de cumul des forfaits.
- FI.1994.0059Cour de droit administratif et public22. Mai 1995La société Hôtel Carlton SA confie l'exploitation de l'hôtel en question à la Société d'exploitation de l'Hôtel Carlton SA, sur la base d'un contrat qualifié de "location-gérance". L'activité de la première société change ainsi de nature et devient de ce fait celle d'une société immobilière, au…
- EF.1995.0011Cour de droit administratif et public22. Mai 1995Une propriété bâtie sise en zone non constructible doit se voir attribuer pour le calcul de la valeur vénale, une surface prise en compte à titre de jardin d'agrément ou de surface de dégagement, dont le prix peut être fixé selon les normes applicables en zone constructible.
- FI.1994.0157Cour de droit administratif et public18. Mai 1995Un contribuable de condition indépendante qui réduit son activité n'a pas droit à une taxation intermédiaire.
- CP.1995.0002Cour de droit administratif et public18. Mai 1995L'art. 39 LJPA est applicable, par analogie, s'agissant des demandes de révision portant sur les arrêts du TA
- FI.1992.0124Cour de droit administratif et public16. Mai 1995Recourant (exploitant un bureau technique et salarié à temps partiel de la CAMAC) demandant l'imposition de son revenu de salarié à Ollon (sa résidence secondaire 2 jours par semaine) parce que la commune d'Orbe ne lui confie pas de mandats. Rejet mais annulation formelle et renvoi, l'ACI…
- AC.1994.0249Cour de droit administratif et public15. Mai 1995Il y a un intérêt public à réserver la zone industrielle aux entreprises industrielles et à en exclure les activités qui pourraient trouver place ailleurs sans pour autant gêner le voisinage. La commune, dans l'interprétation de son règlement, doit respecter l'égalité de traitement et ne peut pas…
- GE.1995.0006Cour de droit administratif et public11. Mai 1995Résumé
- AC.1994.0266Cour de droit administratif et public11. Mai 1995recours irrecevable pour tardiveté
- AC.1994.0177Cour de droit administratif et public11. Mai 1995Studio aménagé dans un sous-sol, en violation du RPE. Recours rejeté.
- FI.1995.0011Cour de droit administratif et public10. Mai 1995La municipalité n'a pas qualité pour recourir au TA contre les décisions rendues par les Commissions communales de recours en matière d'impôts (renversement de jurisprudence)
- AC.1994.0138Cour de droit administratif et public10. Mai 19951. En élevant le CUS de 2,5 à 3, le PPA ne maintiendrait pas une densité moyenne de construction "comparable-2, comme l'exige le droit communal (encore en vigueur)2. Si les travaux préparatoires du plan prévoient le maintien de vues, le plan doit en tenir compte. 3. Respect OPB au stade PPA.
- AC.1994.0280Cour de droit administratif et public9. Mai 1995Un avant-corps, contrairement à un balcon, doit être pris en compte dans le calcul des dimensions du bâtiment, de la surface bâtie et de la distance jusqu'à la limite de la propriété.
- AC.1993.0015Cour de droit administratif et public8. Mai 1995L'aménagement d'un ventilateur dans une étable constitue une modification d'installation au sens des art. 8 ss OPB.Au sens de l'art. 13 al. 1 OPB, un assainissement n'est pas requis lorsque les valeurs limites d'immissions ne sont pas dépassées.
- FO.1994.0018Cour de droit administratif et public5. Mai 1995Le légataire d'un studio situé dans un lieu qui n'a plus de vocation touristique ne peut pas être autorisé à acquérir au titre de logement de vacances en application des art. 4 LVAIE et 4 al. 2 OAIE, cette dernière disposition n'ayant de portée que pour l'hypothèse d'un cas de rigueur, non…
- AC.1994.0102Cour de droit administratif et public3. Mai 1995Qualité pour recourir des voisins et des associations contre un refus de classement. Notion d'objets méritant d'être sauvegardés(art.2 RPNMS) recouvre tant les objets soumis à la protection générale que les objets classés ou inventoriés. L'intervention de la SMHA fondée sur l'art. 89 RATC(annexe…
- FI.1994.0032Cour de droit administratif et public1. Mai 1995versements au Vevey-Basket admis comme frais justifiés par l'usage commercial mais l'ACI en reprend une partie pourtant comptabilisée comme telle: admission du recours sur ce point, l'autorité ne devant pas substituer son appréciation à celle de l'entreprise pour ce qui concerne l'importance des…
- FI.1993.0119Cour de droit administratif et public28. April 1995Excédent de liquidation d'une SI (propriété d'un notaire) dissoute suite à la vente en PPE de tous les appartements d'un immeuble rénové par la SI.La SI faisant partie de la fortune commerciale du notaire, l'excédent doit être imposé comme revenu ordinaire (20 al. 2 lit. b LI) et non comme revenu…
- AC.1994.0277Cour de droit administratif et public28. April 1995La constructrice procède à la démolition, sans enchaîner avec la construction projetée (le permis délivré portait sur les deux objets) : en retirant le permis de construire dans le présent cas, la municipalité a violé le principe de la proportionnalité et l'art. 118 al. 3 LATC
- AC.1994.0259Cour de droit administratif et public27. April 1995une commune n'a pas qualité pour recourir contre le refus d'une autorisation exceptionnelle, si elle n'est pas elle-même propriétaire de la parcelle
- AC.1994.0225Cour de droit administratif et public27. April 1995Le refus d'une construction à caractère commercial et partiellement artisanal dans une z. industrielle où les activités commerciales ne sont pas totalement interdites est contraire au principe de l'égalité de traitement.
- AC.1994.0027Cour de droit administratif et public27. April 1995Mise sous tuyaux et comblement d'un petit ruisseau, avec défrichement de ses rives (1'635 m2), sans autorisation. Ordre de reboiser sur place confirmé. Décision de remise en état, impliquant le réaménagement du lit du ruisseau, annulée pour le surplus, vu le coût de l'opération et son faible…
- AC.1994.0111Cour de droit administratif et public26. April 1995Recours abusif : rappel de jurisprudence; abus pas établi en l'espèce.Places de parc construites en violation de limites de construction; refus du permis sur ce point dans le cadre d'une enquête de régularisation.
- EF.1994.0091Cour de droit administratif et public25. April 1995Valeur vénale du terrain lorsque la villa d'habitation n'occupe qu'une petite partie de la surface d'une grande parcelle (4500 m2) en zone constructible.
- FI.1994.0078Cour de droit administratif et public24. April 1995Holding. Frais de gestion. La société-mère ne peut facturer des frais de gestion à sa fille si elle n'a pas enregistré dans sa comptabilité des charges correspondant à l'activité en faveur de la fille.
- AC.1994.0253Cour de droit administratif et public21. April 1995Autorisation exceptionnelle de construire sur un bien-fonds ne respectant pas la surface min. prévue par le RPE, accordée en vertu d'une décision du CE. Pas de qualité pour agir des voisins pour invoquer le caractère inesthétique des constructions. Les litiges découlant des droits de voisinage…
- FO.1994.0008Cour de droit administratif et public19. April 1995L'acquéreur non exploitant peut bénéficier de l'exception à l'art. 64-1-a LDFR s'il s'engage à conclure avec le fermier un nouveau bail à ferme de 9 ans. Il n'est pas tenu de prouver que le domaine a été mis en vente préalablement auprès d'un agriculteur exploitant. Pour examiner le prix licite et…
- AC.1994.0286Cour de droit administratif et public19. April 1995Le projet de nouvelle réglementation communale, en matière de construction ne peut sortir que des effets anticipés négatifs et non positifs; le constructeur ne peut donc prétendre bénéficier d'une extension projetée de ses droits à bâtir avant l'entrée en vigueur des règles nouvelles. Portée de…
- AC.1994.0230Cour de droit administratif et public19. April 1995réalisation sans autorisation d'un logement de six pièces dans une ancienne grange désaffectée en zone agricole; réglementarité de l'ouvrage déjà tranchée; mauvaise foi; démolition techniquement réalisable et non disproportionnée; rejet.
- AC.1994.0071Cour de droit administratif et public19. April 1995édification sans autorisation d'un mur de soutènement sur le domaine public cantonal; ordre de démolition confirmé.
- AC.1994.0031Cour de droit administratif et public11. April 1995compétence de la Municipalité d'ordonner le regroupement des installations mobiles en dehors des périodes d'exploitation du camping; bénéfice d'une situation acquise.
- AC.1994.0152Cour de droit administratif et public10. April 1995Chemin présentant un tronçon en pente et une largeur réduite jugé non suffisant pour assurer l'accès à une parcelle où il est prévu d'implanter douze logements.
- AC.1994.0217Cour de droit administratif et public7. April 1995Lorsqu'un PPA a affecté un terrain à une route, ce statut de droit public l'emporte sur le statut privé du terrain qui n'est grevé que de servitudes privées.
- FI.1993.0042Cour de droit administratif et public6. April 1995a) en l'occurrence, l'on se trouve en présence d'une interprétation de sa décision par l'autorité de réclamation, également susceptible de recours.b) Le produit du transfert de l'immeuble propriété de l'un des époux est imposable en plein au titre des gains immobiliers, même s'il est utilisé pour…
- EF.1994.0080Cour de droit administratif et public6. April 19951.Droit à l'impartialité de l'aut. adm.2.EF villa à Vallorbe. VR :Un loyer mensuel de Fr. 1'000.- pas excessif, tient compte sit. défavorable. Taux capit. à 7,5 % confirmé.VV :terrain à Fr. 80.- le m2, surévalué ici par la CEFI. Compensé toutefois par la valeur à neuf fixée à Fr. 400,. le m3, ce…
- AC.1994.0170Cour de droit administratif et public6. April 1995Couvert affecté à usage de dépôt : le projet prévoit, de cette structure existante, d'y créer un volume destiné à l'habitation et d'y accoler un volume (un peu plus grand) destiné lui aussi à l'habitation. Les travaux projetés doivent donc être qualifiés de construction nouvelle et non de…
- FO.1994.0031Cour de droit administratif et public5. April 1995Il n'y a pas à autoriser la vente de parcelles agricoles si cela a pour effet d'en détacher des bâtiments d'exploitation sis en zone constructible.
- FI.1993.0180Cour de droit administratif et public4. April 1995Taxe complémentaire de raccordement eaux et égoûts : c'est une charge de préférence frappant la plus-value. La valeur d'assurance incendie déterminante est celle de l'achèvement des travaux. Rappel jurisprudence valeur d'assurance incendie et taxe complémentaire. La c. communale de recours a…
- RE.1994.0053Cour de droit administratif et public31. März 1995Le recours contre l'émolument prélevé dans une décision incidente refusant l'assistance judiciaire est recevable car la volonté du législateur à l'art. 17 LJPA était d'ouvrir largement le recours en matière de frais. La loi et la pratique du TA n'envisagent d'émolument que dans les arrêts ou dans…
- GE.1994.0016Cour de droit administratif et public31. März 1995Refus d'attribution d'un emplacement pour un métier forain lors de la Fête de printemps 1994 à Lausanne; examen des conditions de participation arrêtées par la Municipalité de Lausanne. Recours rejeté.
- FO.1992.0014Cour de droit administratif et public31. März 1995révocation de l'autorisation préalable de vendre des appartements de vacances à des étrangers, obtenue à l'aide de fausses indications sur les fonds propres mis en oeuvre: l'exigence vaudoise de 20 % de fonds propres pour financer l'opération ne viole pas la liberté du commerce et de l'industrie
- AC.1994.0226Cour de droit administratif et public31. März 1995recours contre décision municipale refusant au recourant d'abattre un sapin de 15m. Rejeté car à Lausanne il ne peut être abattu aucun arbre d'essence majeur, sauf sous certaines conditions non remplies en l'espèce (112i RPE)
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.