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Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 746 von 767

1995

294 Entscheide

  1. AC.1994.0117Cour de droit administratif et public31. März 1995un dépôt à foin de 105m x 20m, même provisoire est soumis à une autoris. de construire. pas admissible d'octroyer un permis provisoire pour une constr. de cette importance, même si facilement amovible. pas admissible d'ordonner la démolition de l'ouvrage en cas de modif. de la constr. par rapport…
  2. AC.1994.0022Cour de droit administratif et public31. März 1995Report de surfaces brutes de planchers habitables à l'intérieur du périmètre d'un PPA : analyse du respect des conditions
  3. GE.1994.0014Cour de droit administratif et public30. März 1995Notion de région. La région de Gland ne comprend pas l'agglomération de Nyon. Conditions d'une dérogation non réalisées pour un night-club.
  4. AF.1993.0016Cour de droit administratif et public30. März 1995Suite à ATF annulant prononcé CCAF, la CCL a attribué plus de terrain à proximité du centre d'exploitation. TA refuse de dégager encore plus le bâtiment du recourant pour en améliorer la constructibilité car cela gênerait l'exploitation voisine. L'éloignement peut-il être compensé indépendamment…
  5. FO.1993.0020Cour de droit administratif et public29. März 1995Un émolument d'un montant de 10'000 fr. ne respecte pas le principe de l'équivalence s'agissant d'une décision constatant qu'une société immobilière n'est pas assujettie au régime de l'autorisation LFAIE pour l'acquisition d'un garage pour une voiture.
  6. FI.1994.0056Cour de droit administratif et public29. März 1995Notion de société immobilière; est déterminante l'activité effective de la société. Les participations de la contribuable à des s. i. doit être prise en compte à cet égard, ainsi que dans le cadre des calculs à effectuer en application des al. 1 et 2 ter
  7. FI.1993.0165Cour de droit administratif et public28. März 1995Déchéance du droit de réclamation faute de déclaration : peu importe l'éventuelle inconstitutionnalité de cette règle car le fait que le recourant faisait l'objet d'une enquête pénale ne l'empêchait pas de consulter chez le juge informateur, év. par son avocat, les pièces du dossier pénal…
  8. FO.1994.0037Cour de droit administratif et public27. März 1995L'agriculteur âgé de plus de 65 ans et qui n'a pas de descendant susceptible de reprendre le domaine dans un proche avenir n'a pas droit à une dérogation à l'exclusion des paiements directs.
  9. FI.1994.0068Cour de droit administratif et public27. März 1995taxe "non-pompier": LSDIS-26 prévoit délai d'adaptation au 1.4.96 pour respecter l'égalité hommes-femmes dans les règlements communaux: le TA ne substituera pas son appréciation à celle du législateur vaudois sur la durée du délai. CST-CD-30 prévoit la séparation des pouvoirs pour les autorités…
  10. RE.1995.0010Cour de droit administratif et public23. März 1995Ordre de paiement adressé le dernier jour du délai d'avance de frais à la banque qui l'exécute 2 jours plus tard. Avance de frais tardive car le recourant devait donner suffisamment tôt l'ordre de paiement à la banque afin qu'elle puisse l'exécuter dans le délai fixé.
  11. GE.1995.0007Cour de droit administratif et public23. März 1995Les relations entre une commune et un employée engagée par contrat échappe à la compétence du TA
  12. FI.1994.0111Cour de droit administratif et public23. März 1995Taxe unique de raccordement à l'évacuation et épuration des eaux usées, de 30.-/m2 de surface brute utile de plancher selon permis de construire, prélevée sur 400 m2 d'un hangar agricole dont l'essentiel échappe en réalité à la définition de cette surface
  13. GE.1995.0005Cour de droit administratif et public22. März 1995La pratique du Dpt JPAM en matière de refus d'effet suspensif dans la procédure de grâce peut être approuvé.
  14. FO.1994.0038Cour de droit administratif et public22. März 1995La maison de maître non affectée à un domaine viticole, sauf en ce qui concerne ses caves, qui font l'objet d'une servitude en faveur dudit domaine, peut bénéficier d'une mention au Registre foncier au sens de l'art. 86 al. 1er lit b LDFR, selon laquelle elle est soustraite à l'application de la…
  15. AC.1995.0002Cour de droit administratif et public21. März 19951. Un recours prématuré n'est pas irrecevable2. En matière de plans d'affection la personne qui a omis de former opposition en temps utile est déchue du droit de recours.
  16. GE.1994.0045Cour de droit administratif et public20. März 1995L'intérêt consistant à pouvoir utiliser en tout temps, au moyen d'un véhicule, les voies d'accès aux locaux d'une entreprise ou d'un commerce sis au centre ville, est protégé notamment par l'art. 19 al. 2 LAT. Critères applicables aux autorisations spéciales permanentes en faveur des commerçants…
  17. RE.1995.0001Cour de droit administratif et public15. März 19951. Exigences minimales de motivation pour un recours contre une décision de classement faute d'avance de frais. 2. La restitution du délai exige une absence de faute à la fois chez la partie elle-même et chez son mandataire.
  18. FI.1994.0058Cour de droit administratif et public15. März 1995Prestation appréciable en argent faite par la sté à son actionnaire à l'occasion de la vente d'un immeuble; détermination de la valeur vénale d'un bien-fonds riverain du lac Léman; recours rejeté.
  19. FI.1993.0101Cour de droit administratif et public15. März 1995Commentaire : LIFD/AIFD, droit transitoire. Révision sous l'angle de LI, OJF et LIFD. Ristournes, fixation des amendes; prise en compte d'une situation financière exceptionnellement défavorable.
  20. GE.1994.0132Cour de droit administratif et public10. März 1995la limitation des heures d'ouverture d'un établissement dans un centre artisanal ne peut être imposée dans le but de protéger les autres établissements de la concurrence (motif des préavis recueillis). Quant au fait que l'établissement de la recourante ne se trouve pas dans une zone d'habitations…
  21. FI.1994.0031Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI 940007
  22. FI.1994.0030Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI940007Pour que l'égalité de traitement soit assurée, la contribution causale doit être prélevée auprès de tous les assujettis; seule une disposition légale fondée sur des motifs objectifs permettant d'y apporter des exceptions, sous forme d'une exonération ou d'un report d'imposition.
  23. FI.1994.0014Cour de droit administratif et public10. März 1995Voir FI 940007 et 940030La qualité d'agriculteur ne forme aucun obstacle de nature à rendre difficile, voire impossible, la réalisation de la plus-value résultant de l'équipement financé par la collectivité.
  24. FI.1994.0007Cour de droit administratif et public10. März 1995Définition de la charge de préférence. Bases légales fédérales prescrivant la participation des propriétaires fonciers aux frais d'épuration des eaux. Bases légales cantonales : 4 LIC et 66 LVPEP. Princ. de la couverture des coûts, de l'équivalence et de l'égalité de traitement. Calcul du montant…
  25. FI.1992.0037Cour de droit administratif et public10. März 1995Portée de la modification de l'art. 51 al. 3 (novelle entrée en vigueur le 1.1.83). La jurisprudence qui permet exceptionnellement d'assimiler la promesse de vente à une vente pure et simple n'est pas applicable en l'occurrence dans la mesure où la promesse n'a pas eu pour effet de transférer le…
  26. CP.1995.0001Cour de droit administratif et public9. März 1995Conditions formelles et matérielles de recevabilité d'une demande de révision d'un arrêt du Tribunal administratif
  27. EF.1994.0021Cour de droit administratif et public8. März 1995L'estimation fiscale d'un immeuble commercial et administratif comprenant un parking de 1'000 places est de la compétence de la CEFI. Le prix de rachat d'un droit de superficie fixé conventionnellement n'est pas pertinent pour déterminer la VV. Applicatio n de la méthode Joye
  28. RE.1995.0004Cour de droit administratif et public6. März 1995Paiement de l'avance de frais en période de fêtes pour le CFV qui reçoit l'ordre le dernier jour mais ne transmet aux PTT que le lendemain: faute de la banque imputée au recourant.
  29. AC.1993.0310Cour de droit administratif et public3. März 1995Une rampe d'accès ne postulant aucun ouvrage important est assimilable à une dépendance (confirmation de jurispr.)
  30. FI.1993.0150Cour de droit administratif et public2. März 1995secrétaire d'un notaire d'Orbe avec famille à Villaraboud (FR), appartement à Orbe un certain temps et ami à Lutry. Pas de prépondérance du lieu de travail. Pas de domicile fiscal secondaire avec imposition prorata temporis car liens à Orbe insuffisants.
  31. FO.1994.0040Cour de droit administratif et public1. März 1995Lorsqu'un vendeur sollicite une autorisation d'aliéner conformément à l'art. 61 LDFR, le cas de préemption n'est pas pour autant réalisé.
  32. FO.1994.0020Cour de droit administratif et public1. März 1995Sont exploitants à titre personnel les époux souhaitant produire des plantes médicinales sur une petite surface de terrain agricole en montagne, cela à temps partiel.
  33. EF.1994.0083Cour de droit administratif et public28. Februar 1995Loyer estimé par la commission pour la jouissance de sa propre maison. Même s'il est un peu trop élevé comte tenu des caractéristiques de l'immeuble, la différence ne se répercute que de manière insignifiante que de manière insignifiante (moins de 5%) sur l'estimation fiscale.
  34. EF.1994.0076Cour de droit administratif et public28. Februar 1995Le taux retenu de 15% du chiffre d'affaires moyen tient compte des aspects spécifiques de la branche hôtelière. Rejet
  35. EF.1994.0039Cour de droit administratif et public28. Februar 1995estimation fiscale d'un terrain à bâtir qui, pris isolément, ne présenterait pas la surface nécessaire à la construction d'un bâtiment réglementaire, mais qui réuni au fonds voisin , serait constructible.
  36. GE.1994.0104Cour de droit administratif et public27. Februar 1995Une décision qui ne fait que confirmer un refus précédent n'ouvre pas à nouveau la voie de recours
  37. FI.1994.0082Cour de droit administratif et public27. Februar 1995commet une soustraction fiscale celui qui omet de déclarer des sommes reçues en plus de son salaire à titre de frais de représentation, même si en contrepartie il ne demande pas de déduction, car il empêche ainsi l'autorité fiscale de contrôler la décl.
  38. EF.1994.0025Cour de droit administratif et public27. Februar 1995Immeuble situé au Reposoir 16 à Lausanne. VR :taux hypothécaire + 2 points. VV : 6,95 %, Contrôle avec méthode Joye, car éloigné du centre et composé en partie de surfaces commerciales. Il faut tenir compte du fait que l'immeuble est composé pour - un tiers de garage (coûts de construction moins…
  39. FO.1994.0007Cour de droit administratif et public24. Februar 1995Refus d'une aide financière au motif que le revenu du recourant ne couvre pas ses charges
  40. FO.1994.0001Cour de droit administratif et public24. Februar 1995Résumé
  41. FI.1994.0036Cour de droit administratif et public23. Februar 1995Lorsque la taxe se calcule sur la base de l'estimation fiscale, dite estimation, arrêtée par l'autorité compétente lie l'autorité de taxation. En cas de construction nouvelle, est déterminante l'estimation mise à jour après construction.
  42. EF.1993.0068Cour de droit administratif et public23. Februar 1995VR: taux hypothécaire + 2 pts VV: 6,95% + contrôle de l'EF avec méthode Joye précision de la jurisprudence Braun (RDAF 1993, p. 380) en ce sens qu'en cas de divergence, les calculs obtenus par la méthode Joye priment ceux obtenus par le biais de l'EF habi tuelle (par capitalisation, pr la VV d'un…
  43. AC.1994.0169Cour de droit administratif et public22. Februar 1995Une règle technique du RPE s'efface devant les principes régissant l'ordre, tels qu'ils sont énoncés dans ledit règlement, en cas d'incompatibilité; on ne saurait exiger d'une municipalité qu'elle refuse de délivrer un permis de construire au seul motif que l'établissement d'un plan spécial…
  44. AC.1993.0292Cour de droit administratif et public22. Februar 1995Le voisin ne peut se plaindre de la violation des dispositions régissant exclusivement l'esthétique des constructions faute d'un intérêt juridiquement protégé (changement de jurispr.)
  45. GE.1994.0100Cour de droit administratif et public20. Februar 1995Le TA applique le droit positif en vigueur sans tenir compte -sauf circonstances exceptionnelless non réalisées en l'espèce - de modifications futures de la loi, même lorsqu'elles sont annoncées
  46. GE.1994.0004Cour de droit administratif et public17. Februar 1995La formation complémentaire requise à l'art. 122b al. 2 LSP doit nécessairement suivre la formation de base universitaire et non la précéder; la formation de l'Institut Liebling n'équivaut pas à une formation de base universitaire. Refus de délivrer une autorisation de pratiquer la profession de…
  47. FI.1994.0062Cour de droit administratif et public16. Februar 1995L'intention des recourants de réaliser leur propre logement pour y habiter est établie, il est donc inutile d'examiner en détail les critères objectifs habituels.
  48. AC.1992.0027Cour de droit administratif et public16. Februar 1995Le constructeur ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi du simple fait qu'un membre de la municipalité était présent sur les lieux lors de travaux (en qualité de contremaître) et n'est pas intervenu. En l'occurrence, ordre de démolition disproportionné, vu l'ensemble des circonstances.
  49. FI.1992.0054Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Employé des télécom. à Lausanne dont les attaches restent à Broc (FR) malgré un appartement à Lausanne résilié depuis la décision. Relations familiales et personnelles priment sur le lieu de travail.
  50. AC.1994.0228Cour de droit administratif et public13. Februar 1995Le dossier d'enquête n'ayant rien eu de trompeur, le tiers non opposant devait recourir dans les délais légaux (conf. de jurispr.)

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