DE
DeutschFrançaisPage en allemand uniquementItalianoPagina solo in tedesco

Tribunal cantonal VD

38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 764 von 767

1992

301 Entscheide

  1. FI.1990.0035Cour de droit administratif et public9. April 1992Imposition du bénéfice en capital dépendant de la notion d'entreprise astreinte à tenir des livres au sens des règles du CO.
  2. AC.1990.7529Cour de droit administratif et public7. April 1992Qualité pour rec des voisins sur une autre commune admise en matière de police des constr, refusée s'agissant de la clause du besoin;les bruits de comport. émanant de l'aire d'exploitation d'une disco sont soumis à l'OPB
  3. AC.1990.7598Cour de droit administratif et public6. April 1992voisin - esthétique - équipement suffisant - notion d'équipement en droit cantonal propre (22 al. 3 LAT).
  4. AC.1990.7474Cour de droit administratif et public6. April 1992griefs relatifs au nombre de places de parc prévues et respect OPB; ouvertures en toiture; pente de toiture; existence d'un couvert; esthétique; respect LPPL.
  5. AC.1990.1785Cour de droit administratif et public6. April 1992normes de l'art. 32 II pas atteintes, on doit tenir compte toutes les circonstances pour déterminer si un nouvel établissement répond à un besoin et non se limiter à l'examen du seul critère des besoins du quartier.
  6. FO.1991.0004Cour de droit administratif et public3. April 1992Vente de quatre appartements au centre de Lausanne soumis à la condition, valable durant 5 ans, que leurs locataires soient relogés
  7. AC.1991.0014Cour de droit administratif et public3. April 1992L'examen des conditions permettant l'octroi d'une dérogation est une question de droit, que le TA revoit librement.
  8. GE.1991.0017Cour de droit administratif et public31. März 1992Compte tenu des intérêts en présence, la décision refusant d'étendre l'horaire d'utilisation du plan d'eau de 9 à 8 heures le matin n'est pas disproportionnée.
  9. FI.1991.0007Cour de droit administratif et public31. März 1992Délimitation entre la société de capitaux ordinaire et la société immobilière, qui implique une différence d'imposition du bénéfice; atelier d'architecture détenant des immeubles.
  10. AC.1990.7480Cour de droit administratif et public31. März 1992qualité pour recourir du tiers non-voisin, propriétaire sur le territoire communal; modification de jurisprudence; exigence d'un intérêt spécial et direct; droit transitoire; caducité d'un plan d'alignement.
  11. AC.1991.0038Cour de droit administratif et public30. März 1992identité architect pas respectée; constr nouvelle ne respectant pas la distance régl entre 2 bât sis sur um mm fonds; nb de places suffisant; caract prov d'ut publique de la constr ne constitue pas un motif de dérog.
  12. GE.1991.0025Cour de droit administratif et public26. März 1992Vol d'engins de pêche;application de l'art.13 du Concordat par le DAIC;rpp de 5 ans;appl. de l'art.19 du Concordat par le TA et limitation de la portée de l'art.13 à délivrance initiale du permis;forte exp; rpp de 6 mois
  13. AC.1990.7510Cour de droit administratif et public26. März 1992Constr. en ordre contigu en dehors des alignem.;façade non aveugle;adjonct. d'1 bât. +volumineux ne respectant pas distance à limite;surface d'1 couvert trop importante à titre de dépendance;chemin de 3,7/60 m.;accès suf
  14. GE.1991.0024Cour de droit administratif et public24. März 1992Licenciement d'un fonctionnaire (commune de Crissier) qui n'est plus à même d'exercer ses fonctions au sein du Service de voirie pour des raisons de santé (problèmes dorsaux). Recours rejeté.
  15. AC.1991.0011Cour de droit administratif et public24. März 1992Aménagement d'un terrain de sports et loisirs pour enfants non compatible avec la destination d'une telle zone. Dérogation impossible au vu des dimensions de l'ouvrage.
  16. AC.1991.0018Cour de droit administratif et public23. März 1992Plan de quartier réservant 1 zone d'utilité publique dont seule l'affectation est réglementaire;examen de la question de savoir si une construction peut être édifiée en l'absence d'1 complément du plan et de son règlemen
  17. AC.1990.7467Cour de droit administratif et public20. März 1992Assurances données par la municipalité avant l'enquête publique pour un projet non réglementaire.
  18. AC.1990.7420Cour de droit administratif et public19. März 1992l'art. 10 al. 2 du Rgt sur les antennes de la Commune de Pully viole le principe de la proportionnalité en tant qu'il interdit toute pose d'antenne parabolique sur tout immeuble raccordable au téléréseau.
  19. FI.1991.0043Cour de droit administratif et public17. März 1992Confirmation de la jurisprudence Bizet (RDAF 1991 163 ss) à la lumière d'une interprétation historique et littérale des règlements lausannois (eau et égoût).Egalité de traitement. Confirmation de la jurisprudence de la CCRI (notamment Puenzieux). Valeur de base d'assurance-incendie comme base de…
  20. FI.1991.0019Cour de droit administratif et public17. März 1992Gain réal. par notaire lors de vente des actions détenues dans 1 SA à 2 action.;opér. isolée;prof. de notaire & menuisier de chacun des act.;existence d'1 but commun+sté simple tacite;pas d'affect. du bât.à hab. contr.
  21. AC.1990.7607Cour de droit administratif et public16. März 1992Travaux non conformes aux conditions du permis de construire et des autorisations spéciales; sommations sans effet; exécution par substitution.
  22. AC.1990.7459Cour de droit administratif et public13. März 1992voies d'accès jugées suffisantes; permis d'implantation confirmé sous réserve de toutes décisions communales et cantonales encore nécessaires
  23. AC.1990.7486Cour de droit administratif et public12. März 1992Aménagement d'une salle de jeux. Portée respective du droit fédéral et du droit cantonal et communal pour ce type de nuisances
  24. RE.1992.0009Cour de droit administratif et public10. März 1992Un émolument d'arrêt est normalement mis à la charge du recourant dont le pourvoi est déclaré irrecevable.
  25. RE.1991.0021Cour de droit administratif et public10. März 1992Lors retrait recours,recourant supporte frais (LJPA 55) sauf si évident que décision mal fondée.Si retrait intervient suite à modif. décision attaquée,répartition frais/dépens en fonction positions prises en procédure
  26. FI.1991.0048Cour de droit administratif et public10. März 1992Prise en compte de la valeur de rendement dans le prix de vente servant de base au calcul du droit de mutation; conditions non réalisées en l'espèce; interprétation extensive exclue.
  27. GE.1992.0008Cour de droit administratif et public9. März 1992Lorsqu'une commis. de conciliation refuse de se saisir d'1 litige et transmet dossier à l'Of. cant. du logemt (LTB-20),la loi précise que la cause peut être portée devant le TBaux (LTB-21) ce qui exclut compét. TA(LTB-4)
  28. AC.1990.7575Cour de droit administratif et public9. März 1992aménagement des surcombles en deux chambres à coucher et une salle de bain; illicéité partielle des aménagements; mauvaise foi du constructeur admise; l'absence de bonne foi ne prive pas d'emblée l'administré de la possibilité d'invoquer le principe de la proportionnalité; rejet en l'espèce.
  29. AC.1990.7535Cour de droit administratif et public9. März 1992Motivation de la décision municipale. Interprétation de l'habitat groupé en zone périphérique. Définition du toit à la Mansard.
  30. RE.1992.0008Cour de droit administratif et public6. März 1992Lorsqu'un ordre d'exécution fixe un délai proche, dont l'échéance exclut pratiquement que le contrôle judiciaire puisse intervenir en temps utile, l'effet suspensif doit être ordonné. (La question du droit de recours de l'autorité n'est pas examinée dans cet arrêt).
  31. AC.1990.7497Cour de droit administratif et public6. März 1992accès suffisant
  32. AC.1991.0021Cour de droit administratif et public5. März 1992Un tambour d'entrée doit être conçu par un architecte et soumis à une enquête publique. Le bâtiment existant étant non réglementaire, ce tambour aggraverait l'atteinte.
  33. AC.1991.0063Cour de droit administratif et public3. März 1992décision municipale exigeant 1 place de parc suppl. pour se conformer à 1 disposition de son nouveau règlement; cond. d'appl. par substitution de LATC-77 en procédure de recours exclue; cond. de révocation non remplies
  34. FO.1991.0003Cour de droit administratif et public28. Februar 1992Des liens extrêmement étroits au sens de LFAIE 9 al. 1 ne résultent pas de séjours de vacances réguliers, quand bien même le recourant (héritier institué) vouait une profonde affection à la propriétaire défunte
  35. FI.1989.0005Cour de droit administratif et public27. Februar 1992Absence de déclaration fiscale (taxation d'office); demande de restitution de l'impôt anticipé tardive; pas de motifs justifiant une restitution de délai. Rejet.
  36. CR.1991.0365Cour de droit administratif et public26. Februar 1992+ 35 dans à Lausanne, av. d'Echallens (localité), 16 al. 3 lit. a LCR; arrêt dit "du poisson frais"
  37. GE.1991.0006Cour de droit administratif et public25. Februar 1992Le développement du quartier permet de délivrer une nouvelle patente avec alcool, ce d'autant plus que le plus proche établissement public avec alcool est à 300 mètres.
  38. AC.1990.6966Cour de droit administratif et public24. Februar 1992Zone/amar. prévue par Bellerive à Vallamand-Dessus pas conf. à plan directeur des rives/lac/Morat.Zone(37 places et aménagements terrestres) doit faire objet de plan d'affection et ne peut être autor. sous angle LAT-24
  39. AC.1990.1144Cour de droit administratif et public24. Februar 1992Etendue de l'obligation d'entretien en cas de déneigement
  40. AC.1991.0051Cour de droit administratif et public21. Februar 1992Résumé
  41. AC.1990.1780Cour de droit administratif et public20. Februar 1992L'octroi d'une patente de café-rest. dans zone d'activité comptant plus de 1000 emplois répond à besoin s'il n'existe que 2 patentes de café-rest. dans la zone dont une est utilisée pr exploitation d'un salon de billard
  42. AC.1990.7569Cour de droit administratif et public19. Februar 1992Garages non réglementaires; conditions à l'octroi de dérogations non remplies
  43. AC.1991.0047Cour de droit administratif et public17. Februar 1992aménagement intérieur: CUS augmenté de 14 m2 en violation de la règlementation. Recours admis.
  44. AC.1990.7558Cour de droit administratif et public17. Februar 1992Transformation d'une ancienne porcherie en bâtiment artisanal - Travaux importants soumis à LAT-24-1.
  45. AC.1990.7415Cour de droit administratif et public17. Februar 1992L'enlèvement d'une roue à aube sur une ancienne scierie est soumise à une enquête publique; examen de cette mesure sous l'angle de l'art. 86 LATC.
  46. AF.1991.0010Cour de droit administratif et public14. Februar 1992Pesée des intérêts entre intérêt des recourants à suppression d'une servitude publique de passage à pied du bord de leur propriété de vacances et intérêts publics relevant des AF,de la conservation de la faune et de LCPR
  47. AC.1990.7574Cour de droit administratif et public14. Februar 1992Conditions existantes limite - voie saturée - pas d'aggravation si compensation entre des véhicules en cours de transformation.
  48. FO.1991.0002Cour de droit administratif et public13. Februar 1992La charge de mise à disposition de l'exploitation hôtelière est liée au lot et non à la personne du propriétaire. Pas de limitation dans le temps, ni de révocation pour troubles politiques à l'étranger
  49. FO.1991.0001Cour de droit administratif et public12. Februar 1992La charge de mise à disposition de l'exploitation hôtelière est liée au lot et non à la personne du propriétaire. Pas de limitation dans le temps, ni de révocation pour troubles politiques à l'étranger.
  50. AC.1990.7470Cour de droit administratif et public12. Februar 1992Pose d'un grillage de 1,50 m. conforme au RPE et dont l'affectation à l'usage de grillage tennistique n'est pas à redouter; refus de dépens.

Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.