Tribunal cantonal VD
38'324 Entscheide · neuester vom 9. November 2026 · Seite 763 von 767
1992
301 Entscheide
- GE.1991.0042Cour de droit administratif et public25. Juni 1992Le recours contre un retrait d'autorisation de pratiquer la médecine fondé sur une condamnation pénale grave (18 mois d'emprisonnement pour crime contre les moeurs) est manifestement mal fondé.
- GE.1991.0012Cour de droit administratif et public22. Juni 1992Le développement du quartier ne permet pas de délivrer une nouvelle patente avec alcool. Il ne s'agit pas non plus d'un restaurant de grande surface. Recours rejeté.
- PS.1992.0013Cour de droit administratif et public19. Juni 1992Cours de préparation aux soins de base pour une activité dans un EMS admis à titre de reconversion pour un peintre.
- AC.1991.0020Cour de droit administratif et public19. Juni 1992Villa comportant 3 appartements alors que le RPE n'en autorise que 2 au maximum dans la zone villa. Mur extérieur prolongé sans autorisation de construire, plans insuffisament claires
- FI.1989.0006Cour de droit administratif et public18. Juni 1992L'amortissement (ou provision) forfaitaire de 1/3 admis pour l'évaluation des marchandises (Warendrittel) n'est pas applicable au "stock" d'immeubles d'un contribuable imposé en partie comme professionnel de l'immobilier
- GE.1992.0022Cour de droit administratif et public15. Juni 1992Refus de délivrer l'autorisation d'aménager une bouée sur corps-mort à 250 m du rivage
- FO.1991.1297Cour de droit administratif et public15. Juni 1992L'applic. des disp. de la LDDA (84, 86) suppose que le bien-fonds visé soit soumis à la législation agricole. Pas le cas d'une parcelle comprise dans le périm. d'un PPA, mm s'il a été adopté après la décision entreprise
- FI.1990.0065Cour de droit administratif et public12. Juni 1992Passage d'une activité à plein temps à deux activités à mi-temps. La situation prof. du rec. ne s'est modifiée de façon si essentielle qu'une TI soit justifiée. Réduction de l'activité de 13 %.
- GE.1991.0040Cour de droit administratif et public11. Juni 1992le recourant a pêché plus de vairons que la règlementation ne l'autorisait pour 1991 (20). Caractère intentionnel de l'infraction retenu. Recours rejeté
- FI.1990.0066Cour de droit administratif et public11. Juni 1992Le rec. occupe divers emplois de courte durée sans lien entre eux; l'épouse arrête son activité en raison de la naissance d'un enfant; prise d'un emploi stable par le mari dès cette date.
- AC.1991.0039Cour de droit administratif et public11. Juni 1992Rappel de jurisprudence; garni de verdure, le mur litigieux ne présentera pas un impact choquant dans son environnement.
- AC.1991.0179Cour de droit administratif et public10. Juni 1992Harmonisation des matériaux avec le site ne signifie pas identité des matériaux.Pouvoir d'appréciation de l'autorité.Doivent être mises à l'enq. les places de parc supplém. par rapp. à la situation acquise.
- AC.1991.0214Cour de droit administratif et public5. Juni 1992Constr. de l'habitation en z. agricole pas nécessitée par les besoins de l'exploitation (cult. céréalières = pas de gardiennage); z. à bâtir proche;fait de n'être propr. d'aucune parcelle en ZAB n'est pas un critère
- AC.1990.7481Cour de droit administratif et public5. Juni 1992construction d'une habitation collective comprenant un abri-parking souterrain
- GE.1991.0044Cour de droit administratif et public4. Juni 1992Il n'est pas disproportionné d'interdire provisoirement à un médecin, dont la pratique de la chirurgie suscite des doutes, de pratiquer la médecine à titre indépendant
- GE.1991.0035Cour de droit administratif et public4. Juni 1992il n'est pas disproportionné de récuser un municipal, responsable de l'urbanisme, quand il y a conflit d'intérêts dans l'élaboration du plan de zones
- GE.1991.0001Cour de droit administratif et public3. Juni 1992Le retrait d'une autorisation d'amarrage faisant suite à un changement de domicile nuit à une bonne gestion du domaine lacustre.
- FI.1991.0026Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Calcul de la taxe d'épuration en fonction de la valeur ECA de l'immeuble, admission des principes confirmée
- FI.1991.0006Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Contribuable qui ne conserve pas de justificatifs relatifs à ses frais et invoque une déduction forfaitaire; refus de la déduction + amende (pour non production de jusificatifs) de l'ACI; amende annulée
- AC.1991.0139Cour de droit administratif et public1. Juni 1992agrandissement d'un bâtiment (villa) non conforme sur plusieurs points aux règles de la zone à bâtir; pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur; pas d'inconvénients excessifs pour les voisins.
- AC.1990.7581Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Pas d'ordre contigu en l'espèce, les constructions ne présenten aucun front d'implantation commun parallèle aux voies publiques et n'observent aucun alignement
- AC.1990.6804Cour de droit administratif et public1. Juni 1992Examen de la conformité avec la zone agricole; hangar; critèresà observer.
- AC.1991.0124Cour de droit administratif et public27. Mai 1992Validité de l'avis de mise à l'enquête publié dans la FAO. Termes utilisés lors d'une mise à l'enquête complémentaire. Imprécis mais pas de nature à invalider l'enquête publique.
- FI.1991.0047Cour de droit administratif et public25. Mai 1992Règl comm calcule la taxe annuelle d'épuration sur la valeur ass inc actuelle;calcul en fait sur la val d'ass inc donnée par l'ECA, soit sur la val à neuf;pratique ne saurait s'écarter d'une b. légale claire; rec admis
- AC.1990.6931Cour de droit administratif et public20. Mai 1992Construction d'un ponton; examen des conditions relatives aux diverses autorisations nécessaires (usage de domaine public, protection de la nature, pêche); bruit
- GE.1991.0021Cour de droit administratif et public19. Mai 1992La rec. n'a pas utilisé la voie de droit ouverte par la réglementation régissant le Service intercommunal des taxis de l'arr. de Lausanne : elle ne pouvait donc saisir le TA, qui statue en dernière instance cantonale
- RE.1992.0013Cour de droit administratif et public14. Mai 1992En prcpe le constr renonçant est vu comme acquiescant et doit frais et dépens de 55.1 LJPA. Circ spéciales(durée de la proc due à un ATF ordonnant de reprendre l'instr ab ovo) justifiant une exception en équité 55.2 LJPA
- FI.1991.0055Cour de droit administratif et public14. Mai 1992Voir Hoirie LEFEBVRE FI91-053
- FI.1991.0053Cour de droit administratif et public14. Mai 1992Extension du bénéfice du taux réduit aux pers. morales héritières non admise; exon. des PM de l'impôt sur le revenu et la fortune en raison de leur but d'ut. publique n'entraîne pas leur exon. de l'impôt sur les GI
- GE.1991.0032Cour de droit administratif et public13. Mai 1992Payerne compte suffisamment d'établissements publics. Aucun motif de déroger à la clause du besoin, dont la base légale est claire.
- AC.1990.7462Cour de droit administratif et public13. Mai 1992Dérogation plans de parc; Aggravation de l'atteinte à la règle fixant une surface minimale par parcelle
- RE.1992.0014Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Le recourant -au fond- qui ne fait pas l'avance de frais et voit son pourvoi rayé du rôle est considéré comme se désistant et doit supporter les frais et dépens d'une procédure incidente devenue sans objet
- AC.1991.0079Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Des réparations faites sur un poulailler désaffecté ne nécessitent pas de mise à l'enquête même si des potelets auraient été ripés de 30 cm; de même pour un enclos en treillis pour chien. Recours rejeté.
- AC.1991.0071Cour de droit administratif et public12. Mai 1992Construction d'un bâtiment scolaire en zone d'utilité publique;attribution du degrés de sensibilité au bruit à l'audience;caractère suffisant de la disposition définissant la zone d'utilité publique en prévoyant que les autres conditions de construction (hauteur, volume) sont fixées de cas en cas…
- GE.1992.0002Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Demande d'une entreprise de pouvoir utiliser des chauffeurs de nuit. Indispensabilité
- GE.1991.0020Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Il est conforme à l'ordonnance du 14.3.88 instituant des contributions aux détenteurs d'animaux de calculer la réduction sur la base du revenu IFD.
- AC.1991.0121Cour de droit administratif et public11. Mai 1992Inventaire des sites construits d'importance cantonale n'équivaut pas, matériellement à l'inventaire au sens de l'art. 12 LPNMS
- FO.1991.0005Cour de droit administratif et public4. Mai 1992Autorisation d'aliénation anticipée accordée pour empêcher une réalisation forcée
- AC.1991.0162Cour de droit administratif et public1. Mai 1992Implant. de 4 garages dans une rue en plein essor commercial;invocation d'un plan des circul. à l'étude pour s'opposer au projet;intention municipales insuff. précises;esthétique du quartier pas remise en cause;rec admis
- AC.1991.0155Cour de droit administratif et public1. Mai 1992respect du COS, des périmètres d'implantation des constructions et aménagements extérieurs; mouvements de terre.
- AC.1990.7412Cour de droit administratif et public30. April 1992construction contestée d'une pergola plus de 10 ans après son édification; rejet du recours.
- AC.1991.0208Cour de droit administratif et public27. April 1992Voie saturée; absence d'aggravation du trafic de par l'agrandissement projeté; pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation en ce qui concerne la surface minimale de la parcelle.
- AC.1991.0180Cour de droit administratif et public27. April 1992ordre de démolir une citerne en z. agricole, à l'int. de l'aire forestière;ordre de remise d'une buand-réduit dans son affect. antérieure de garage;transfo partielle et agrandissement d'une habitation hors zone
- AC.1990.7485Cour de droit administratif et public23. April 1992L'élevage proprement dit de chevaux est conforme à la vocation de la zone agricole, à certaines conditions, mais pas le dressage.
- FI.1991.0023Cour de droit administratif et public22. April 1992La commune peut percevoir une taxe pour l'exploitation des dancings mais, dans la mesure où ces derniers sont autorisés à ouvrir jusqu'à 4 heures du matin par une disposition générale applicable à l'ensemble des établissements de ce type, elle ne saurait prélever une taxe supplémentaire…
- GE.1991.0050Cour de droit administratif et public21. April 1992L'autorité communale peut, en présence de demandes d'utilisation du DP excédant en nombre les disponibilités en place, fixer un délai à partir duquel les inscriptions ne seront plus prises en considération
- FI.1991.0030Cour de droit administratif et public21. April 1992amende infligée au contribualble suite aux agissements répréhensibles de sa mandataire(fiduciaire); amende annulée car absence de faute du contribuable; différence entre les art. 130 LI et 130 al. 3 AIFD.
- AC.1991.0028Cour de droit administratif et public14. April 1992copropriétaires d'étages recourant contre un projet de la copropriété d'agrandir un balcon existant. Recours rejeté.
- AC.1991.0016Cour de droit administratif et public13. April 1992Contribution de remplacement concernant une place de parc basée sur la norme de l'USPR. L'exigence d'une base légale srticte n'est pas respectée lorsque la municipalité s'écarte de la norme USPR à laquelle se rapporte le
- GE.1992.0020Cour de droit administratif et public10. April 1992La décision prise par un syndic dans le cadre de l'instruction d'un recours à la Municipalité conformément au Règlement de police, seul susceptible de recours au TA.
Quelle: Tribunal cantonal VD · über entscheidsuche.ch. Massgebend ist die Veröffentlichung des Gerichts.