Rapporto sui risultati

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et la SSO proposent d'introduire une obligation de paiement des lassurances. Selon le GPFI, la procédure proposée est inutilement compliquée et on pourrait autoriser la compensation avec d'éventuelles prestations. La FRC fait remarquer que la disposition met le contentieux à la charge des prestataires de soins, alors que la FRSP craint une surcharge des assureurs qui se répercuterait sur les coûts administratifs et propose qu'un changement d'assureur ne soit autorisé que lorsque les anciennes primes ont été payées. La proposition a été refusée en partie par les cantons (AR, GE, JU, LU, NE, TI, GEDE ZH, KKSD) et les organisations (CP, SGB, SGV, SRK). Les cantons justifient leur refus essentiellement en évoquant un transfert du risque à l'Etat supprimant pour les assureurs toute incitation à encaisser efficacement les primes. Les cantons de SG et de TG font la même objection. Les cantons de NE et de VD attirent par ailleurs l'attention sur les problèmes liés à l'exportation de prestations dans le cadre des accords bilatéraux avec l'UE. Pour la SRK, la disposition est contraire à la constitution dans la mesure où il y a empiètement sur le domaine de l'aide sociale. Les cantons de VD et du TI font remarquer que les cantons romands ont déjà convenu d'une procédure.

Les cantons de SO et de ZH saluent la procédure d'avertissement prévue (art. 61a, al.

2) et le fait de renoncer à l'engagement d'une procédure de poursuite. Les cantons de BE, BL, GE et NE exigent que les assureurs engagent les démarches conduisant à la production d’un acte de défaut de biens.

H+ juge disproportionnée et refuse la notification aux services d’aide sociale en cas de retard de paiement selon l'art. 61a, al. 3. AR tient à ce que les services d’aide sociale compétents du domicile au sens du droit civil soient informés. Le kf fait remarquer qu'il n'y a pas de définition du terme "suffisamment tôt" figurant dans le commentaire et que le préposé à la protection des données devaient être impliqué pour ce qui est de la manière de traiter les données personnelles sensibles. Le DVSP/SPO, FR, NE et le SGB proposent qu'après le délai d'avertissement, les primes non payées soient prises en charge par la collectivité publique compétente. SO demande que la disposition soit précisée dans ce sens. NE propose dans ce but d'instituer une instance cantonale qui se substitue aux assurés lorsque l'insolvabilité de ceux-ci est avérée. Les cantons de SH et ZH critiquent le transfert du risque de l'assureur sur les services d’aide sociale. Plusieurs cantons (AR, BE, GE, JU, NE, SG, TI, VD) et organisations (VSA, DVSP/SPO, KKSD, SGB, SVPC) se déclarent explicitement opposés à la suspension des prestations en cas de non-paiement des primes prévue à l'art. 3; cette mesure serait contre-productive et incompatible avec un régime obligatoire. Le KSK salue par contre expressément la disposition de l'al. 3 et propose par ailleurs d'inclure les coûts d'avertissement et de poursuite dans les al. 3 et 4.

Une grande majorité de participants à la procédure de consultation (AG, AGB, ASIV, ASPV, AVIVO, BFC, COSAMA, CVP, FDP, GE, JU, NE, PLS, PRO SENECTUTE, SBV, SVP, TG, TI, VD, VLSS, VS, VSA) se sont déclarés favorable à un ancrage dans la loi du droit de subrogation du canton de résidence (art. 79, al. 2^bis). L'AGB, le VLSS et le SGV proposent de plus de reprendre la réglementation de l'art. 129 OAMal dans l'art. 79 LAMal, afin d'obliger les fournisseurs de prestations à respecter la protection tarifaire. Dans les rangs des cantons, ZH et la GEDE ZH ont demandé d'inclure également les communes de domicile, parce qu'elles participeraient au financement. Les cantons de GR, de SZ et d'UR ont d'autre part fait remarquer qu'il ne fallait pas donner l'impression que les cantons étaient indirectement des coassureurs. Pour cette dernière raison, le canton de BS refuse la réglementation et veut octroyer aux fournisseurs de prestations un droit de créance. Des assureurs privés (ASA/SVV) et le SGV soulignent le fait que la possibilité de recours ne serait pas applicable à des subventions, c'est pourquoi ils refusent totalement la disposition.