Rapporto sui risultati

JU: Selon cette disposition, un fonds est considÈrÈ en dÈshÈrence lorsqu'il n'y a

plus eu de contact entre l'acteur financier qui le garde en dÈpÙt ou qui le gËre et son client depuis 10 ans. Cette dÈfinition Ètant importante en particulier dans la mesure o˘ l'article 14 de l'avant-projet (disposition transitoire) y fait rÈfÈrence, il y a lieu d'Èviter toute ambiguÔtÈ qui pourrait rÈsulter de l'article 3, alinÈa 3, de l'avant-projet (dÈlai de 8 ans).

NE: Nous estimons que l'acteur financier devrait dÈclarer les crÈances prescrites ‡

tout le moins en ce qui concerne les crÈances rÈsultant d'un contrat de dÈpÙt rÈgulier conclu pour une durÈe dÈterminÈe. L'ÈchÈance du contrat intervenant par le seul Ècoulement du temps convenu, la demande en restitution peut se prescrire par dix ans dËs l'ÈchÈance du contrat sans l'intervention aucune du cocontractant. MÍme si la crÈance est effectivement prescrite, il serait bon que son titulaire puisse, le moment venu, en contrÙler la rÈalitÈ.

Nous avouons ne pas comprendre la raison pour laquelle les cocontractants ne peuvent exclure conventionnellement l'obligation d'annoncer les biens en dÈshÈrence au centre d'information. Nous ne voyons pas prÈcisÈment quel est l'intÈrÍt public qui pourrait justifier une telle atteinte ‡ la libertÈ contractuelle. Nous le comprenons d'autant moins que les dispositions contractuelles qui supprimeraient l'obligation d'annoncer les biens en dÈshÈrence au centre d'information pourraient Ítre Ègalement soumises ‡ la forme authentique. Aucun intÈrÍt public n'est ici rÈellement en jeu. Il n'appartient donc pas ‡ la ConfÈdÈ- ration de limiter la libertÈ contractuelle de l'acteur financier et de son client. Toute mesure lÈgislative restrictive en la matiËre reprÈsente une immixtion dans les rapports entre cocontractants que rien ne justifie.

NW: Die Frist f¸r die Meldung (Abs. 3) ist mit einem Monat zu kurz angesetzt. Sie

sollte auf ein Jahr ausgedehnt werden, damit die verschiedenen meldepflichtigen Vermˆgen gesamthaft nur einmal pro Jahr gemeldet werden m¸ssen, was den Ablauf stark vereinfacht.

Parteien / Partis / Partiti

CSP: Die in Art. 4 vorgeschlagenen zeitlichen Vorgaben (8 Jahre kein Kontakt, Mel-

dung im 10. Jahr) werden von der CSP Schweiz ausdr¸cklich als angemessen beurteilt.

CVP: Vgl. die Bemerkungen zu Art. 2 (Ziff. 320.01).

FDP: Vgl. die Bemerkungen zu Art. 1 (Ziff. 320.01).

LPS: Al. 3: Le dÈlai díun mois prÈvu pour la dÈclaration níest pas rÈaliste. Il faut

prÈvoir un dÈlai minimum de 12 mois.

SP: Aus den Erl‰uterungen geht nicht mit gen¸gender Klarheit hervor, um welche

Art verj‰hrbarer Forderungen, nach welchen nicht gesucht werden muss, es sich hier handelt. Um Sparkonten wohl nicht, weil diese ja gem‰ss Erl‰uterungen (121.1) als unverj‰hrbar qualifiziert werden.

Diese Bestimmung ist folglich zu ¸berarbeiten. Sie darf sicher nicht dazu f¸hren, dass die Finanzakteure von der Verj‰hrung profitieren.