Rapporto sui risultati

lésée, contenues en particulier aux art. 49, 49a AP (renversement du fardeau de la preuve), et 50 (responsabilité pour risque).

En outre, plusieurs dispositions de l'AP sont présentées comme une simple codification de la jurisprudence. Or, dans certains cas, celle-ci est contestée. En outre, le Conseil d'Etat n'est pas certain qu'une telle codification simplifie la pratique du droit actuel, car les nouvelles dispositions engendreront à leur tour une abondante jurisprudence. Dans ces conditions, la codification de la jurisprudence actuelle n'apparaît pas une justification suffisante de l'AP, aux yeux du Conseil d'Etat.

VS: Dans sa teneur actuelle, le droit de la responsabilité civile est réglementé dans plusieurs lois insuffisamment coordonnées entre elles. A ce manque de clarté s'ajoutent plusieurs lacunes, en particulier au chapitre de la responsabilité objective. Répondant à l'attente des auteurs de la doctrine et des tribunaux, le Département fédéral de justice et police a constitué, en 1988, une Commission d'étude mandatée de la révision totale du droit de la responsabilité civile.

Présidée par le Professeur Pierre Widmer, réunissant en son sein plusieurs professeurs ainsi que des représentants des assurances et du barreau, la Commission d'études œuvra pendant quatre ans et a sollicité, sur plusieurs questions, les opinions d'experts externes. Son rapport final, formulé en 102 thèses, a servi de référence à la poursuite des travaux par deux membres de la Commission d'étude, les Professeurs Pierre Widmer et Pierre Wessner, qui, de 1992 à 1999, ont élaboré un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif. Douze années de recherches entreprises par les meilleurs spécialistes que compte le pays, un avantprojet de plus de 70 articles et modifiant une trentaine de lois fédérales, un rapport explicatif de plus de 400 pages et 1'800 autres notes, voilà l'objet de la présente procédure de consultation. L'ampleur de la matière, sa difficulté intrinsèque, sa relative méconnaissance de la part d'un Gouvernement cantonal qui n'a pas à appliquer le droit de la responsabilité civile sont autant de circonstances qui soulignent les limites du droit de participation des cantons au processus de décision sur le plan fédéral (art. 45nCst.).

Le Conseil fédéral met en consultation l'avant-projet des experts sans avoir pris, préalablement, une position officielle. C'est dire que la procédure de révision extraparlementaire va se poursuivre. De l'avis du Conseil d'Etat, la consultation des Tribunaux cantonaux s'impose de toute évidence, tant il est vrai que le juge occupe une position centrale dans la mise en œuvre du droit de la responsabilité civile, position que l'avantprojet renforce sensiblement.

Ainsi, le Gouvernement valaisan va-t-il se borner à exprimer quelques considérations de portée générale.

L'objectif poursuivi consiste dans l'unification du droit de la responsabilité civile. L'unification maximale implique un élargissement notable du champ d'application des dispositions générales. Pour y parvenir, les auteurs de l'avant-projet usent très (trop) largement de concepts juridiques indéterminés et s'en remettent quasi systématiquement à l'appréciation du juge, invité à moult circonstances à prendre le relais du législateur. Ainsi, la probabilité d'interprétations différentes et de jugements contradictoires est-