Rapporto sui risultati

responsabilité civile et assurances est un autre mérite de l'avant-projet. L'allongement du délai de prescription à trois ans, de même que le retour à une notion plus subjective de la faute doivent également être approuvés.

Un certain nombre de critiques s'imposent toutefois. Ainsi, la structure générale de l'avant-projet correspond davantage à celle d'un ouvrage de doctrine et qu'à celle d'un texte de loi. Il en résulte un texte trop long, parfois encombré d'éléments descriptifs. Les auteurs de la présente réponse sont fondamentalement opposés au réaménagement, voulu par l'avantprojet, entre la responsabilité pour inexécution d'une obligation et la responsabilité extra-contractuelle, de même qu'à et à la „privatisation“ de la responsabilité publique. Ils contestent par ailleurs la nécessité de fonder tous les chefs de responsabilité – pour faute propre, pour les auxiliaires, dans les entreprises, pour risque, etc. – sur la condition de l'illicéité.

Conclusions générales

Vu la richesse des propositions figurant dans l'avant-projet, la taille du rapport explicatif et le remaniement profond du droit de la responsabilité civile qui est projeté, la brièveté de la procédure de consultation est particulièrement regrettable.

Les principales propositions figurant dans la présente réponse peuvent être résumées de la manière suivante:

1) biffer la norme générale d‘imputation (art. 41 AP)

2) renoncer à soustraire la „violation positive du contrat“ aux art. 97 ss CO pour la traiter comme un acte illicite soumis aux art. 41 ss CO

3) ne pas faire de l'illicéité la condition nécessaire de toutes les hypothèses de responsabilité, mais réserver cette condition à celle du comportement personnel fautif (art. 48 AP) et du comportement de l'auxiliaire (art. 49 AP)

4) renoncer à „privatiser“ la responsabilité de l'Etat

5) compléter la réglementation par une prétention en remise du gain.

Uni LA: La Faculté de droit de l’Université de Lausanne s’est limitée, dans les présentes déterminations, à l’examen de questions essentielles où les options du projet des experts soumis à consultation lui paraissent fondamentalement erronées. Elle tient cependant à relever le travail remarquable qui a été accompli, ainsi que le fait que nombre de dispositions de l’avant-projet mériteraient, sur le plan des principes, un accueil favorable, notamment l’allongement des délais de prescription, la possibilité de procéder à des avances sur dommages-intérêts ou tort moral, ainsi que le travail d’uniformisation opéré par rapport aux lois spéciales fédérales, comme pour le principe d'une responsabilité pour risque et du fait de l'entreprise.

La Faculté de droit n'émet que quelques réflexions qui ne sont pas exhaustives. Elles n'ont trait qu'aux options juridiques fondamentales du projet.

VKF: Grundsätzlich begrüssen wir die Revision des Haftpflichtrechts. Durch die Veinheitlichung mehrerer Rechtsbegriffe und Regelungen (z.B. Verjährungsfristen) wird der Zersplitterung des Haftpflichtrechts entgegengewirkt, welche die Handhabung in der Praxis zunehmend erschwert. Die