Rapporto sui risultati
Consultazione 2000/4: Modifica del Codice penale svizzero concernente i reati contro la sfera segreta o privata<br>(complemento all'articolo 179quinquies CP) · 10 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 7Fedlex · Rapporto sui risultati
- Quant aux partis politiques, le PRD et le PDC sont favorables à l’avant-projet. Par contre, des critiques proviennent en particulier du PS, mais aussi de l’UDC. Là encore, on fait remarquer la protection insuffisante des personnes concernées par des enregistrements non voulus et le manque de clarté de la réglementation3.
- Les autres participants à la procédure de consultation sont partagés de façon plus ou moins égale entre ceux qui sont favorables à l’avant-projet et ceux qui s’y opposent, totalement ou partiellement. Parmi les critiques, on notera en particulier la crainte que la protection contre des enregistrements non voulus soit brisée4. Parfois aussi, certains considèrent que l’avant-projet ne va pas assez loin5.
II. ANALYSE DE LA PESEE DES INTERETS AU MAINTIEN DU SECRET ET A L’ENREGISTREMENT PROPOSEE DANS LE PROJET
Quelques participants se sont exprimés sur la question de savoir si la pesée des intérêts contenue dans l’avant-projet était appropriée. Plusieurs participants ont répondu par l’affirmative et ont considéré la solution proposée comme un bon compromis6. Toutefois, une critique s’est élevée fréquemment pour constater que le projet de loi faisait chuter le niveau de protection de la sphère privée et des droits personnels trop fortement7. Quelques participants isolés ont au contraire plaidé pour des possibilités d’enregistrement plus larges8.
3Cf. aussi PLS et Les Verts. La Lega est d’accord avec la demande de l’initiative parlementaire, mais pas avec sa concrétisation dans le projet.
4 Cf. JDS, DSB, FRC, KF et Swisscom.
5 Vorort, UPS et ASUT.
6 Ainsi TG, VS et GE. FRSP, ASB et ASF considèrent également comme correcte la pesée des intérêts prévue.
7 LU, SO, SH ; de l’avis de ZH, le projet de loi favorise uniquement les intérêts des mouvements d’affaires et n’assure pas suffisamment la protection nécessaire de la sphère secrète et privée. Critiques dans ce sens également BL, PS, JDS, DSB, KF, Messer et Swisscom. Selon la conception du PLS, on ne devrait pouvoir porter atteinte aux droits personnels protégés que pour des raisons importantes, ce qui conduit à une appréciation réticente de la proposition. La FSA enfin décrit l’enregistrement d’une conversation téléphonique sans consentement comme une atteinte grave à la personnalité de la personne enregistrée.
8 Selon l’opinion d’AR, seuls l’écoute et l’enregistrement de conversations de tiers semblent punissables ; dans le même sens ASUT. Le Vorort est d’avis que les enregistrements dans le cadre des mouvements d’affaires ne peuvent être considérés comme une atteinte à la personnalité.