Rapporto sui risultati

qui ne serait pas assez précis¹³. Divers participants proposent enfin qu’il faudrait être aussi informé sur le but de l’utilisation de l’enregistrement¹⁴.

C) REMARQUES SUR L’ALINEA 3 (INFORMATION DANS LES ANNUAIRES DES USAGERS)

L’al. 3, qui dispose que « n’est pas punissable celui qui aura enregistré une conversation téléphonique entrante, que ce soit en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, pour autant que les annuaires des usagers mentionnent cette possibilité », a reçu, à la différence de l’al. 2, des échos larges et majoritairement négatifs : de nombreux participants considèrent que cette possibilité d’enregistrement va trop loin et, par conséquent, la rejettent¹⁵. Egalement lié à la critique de cette solution, existe le souhait, moins fréquent, de possibilités d’enregistrement plus larges¹⁶. L’al. 3 n’obtient une approbation claire que d’un participant¹⁷.

Fondamentalement, voici les reproches formulés à l’encontre de l’al. 3 :

- La publicité/transparence de l’enregistrement (prévu) est insuffisant pour les interlocuteurs touchés¹⁸.

- Se fonder sur les annuaires des usagers ne constitue pas, dans un marché des télécommunications libéralisé, une solution praticable¹⁹.

- Les participants désirant des informations mais n’ayant pas accès aux annuaires électroniques seraient contraints de prendre à leur charge les frais liés aux services des renseignements²⁰.

¹³Ainsi SZ, UDC, FRC et KF ; dans le même sens Swisscom et Messer. Au contraire, le PRD considère ce terme comme suffisamment précis.

14 Cf. ZH, OW, SO, BL, DSB et FRC.

¹⁵SO, BL, UDC, DSB et FSA s’expriment pour biffer l’al. 3 sans remplacement. Le projet est également rejeté, parce qu’allant trop loin, par ZH, BE, LU, OW, SH, VD, JU, PS, Les Verts, JDS,

FRC, KF et Swisscom.

¹⁶UR (l’enregistrement par un participant devrait être généralement non punissable), Vorort et UPS (les appels sortants devraient aussi être compris dans la réglementation). Cf. aussi ASB, ASUT et

VSP.

¹⁷PRD

¹⁸Dans ce sens BE, OW, SO, BL, VD, UDC, JDS, DSB, FRC et KF. Egalement critiques sur ce point

BS, AG, PLS et KSBS.