Rapporto sui risultati

jet de révision du Code des obligations ainsi que d'autres initiatives parlementaires.

Le Sit a évidemment très fortement regretté le rejet du peuple suisse de l'assurance maternité le 13 juin 1999 et a soutenu activement la mise sur pied de l'assurance maternité genevoise, afin de pallier aux graves lacunes des dispositions légales en vigueur en matière de congé maternité payé. Mais la "solution" genevoise n'était bien sûr pour nous qu'une étape intermédiaire, et nous souhaitons que l'ensemble de la Suisse bénéficie d'une solution équitable.

Même si nous sommes d'avis que la question qui doit être réglée est celle d'une perte de gain, donc ne concernant que les femmes professionnellement actives (salariées ou indépendantes), nous ne pensons pas que la solution proposée par le biais d'une modification du Code des obligations soit la plus adéquate, et ce pour plusieurs raisons:

• Cette solution serait entièrement à la charge des employeurs. Ce qui pourrait de prime abord réjouir un syndicat constitue en fait un véritable danger, puisque les coûts supportés par les employeurs seraient très inégalement répartis selon les branches d'activité (qui ont des degrés différents d'emplois feminins) et que cela constituerait en outre une incitation claire à la discrimination à l'embauche de femmes vis-à-vis des hommes et, en ce qui concerne uniquement les femmes, d'une incitation à la discrimination entre femmes en âge de procréer ou non.

• Cette solution ne concernerait que les salariées, et pas les indépendantes.

• Nous sommes pour notre part fermement attachés-es au mandat donné par la Constitution de créer une assurance maternité qui enrichisse notre édifice social.

C'est pourquoi notre organisation donne sa préférence à une solution du type assurance perte de gain qui pourrait, selon les projets déposés, être justement financée par l'actuelle APG.

Mais nous considérons qu'une durée de 16 semaines est un minimum indispensable pour une période post-partum pour la mère et un temps nécessaire à l'accueil de l'enfant, à l'allaitement, à la réorganisation de la vie familiale en fonction de cette naissance. Durant toute cette période, la perte du salaire doit être compensée. Ceci est d'autant plus important que les femmes ont en majorité de petits revenus. Un congé payé plus court contraint les mères à renoncer à l'allaitement de leur enfant afin d'assurer leur survie économique. Nous militons également en faveur des 16 semaines afin de préserver les 16 semaines prévues par l'assurance maternité genevoise. De plus, la durée du droit au salaire prévu par les deux variantes de l'avant-projet de loi est très inférieure aux dispositions minimales de l'Union européenne et des dernières orientations prises aux Chambres fédérales. Enfin, il y a lieu de relever que la durée du droit au congé maternité prévu par la loi sur le travail est également de 16 semaines, sans toutefois prévoir la couverture du salaire, ce qui rend caduque la possibilité pour de nombreuses femmes actives de prendre l'intégralité de ce congé. Loi sur le travail et code des obligations doivent être harmonisés.

Nous voulons également que la nouvelle assurance à mettre sur pied englobe également le congé pour adoption (auquel auraient droit soit le père soit la mère, avec possibilité de le partager) qu'on assimilerait ainsi au congé maternité.