Rapporto sui risultati

3 Résumé des résultats de la consultation

31 En général

311 Appréciation générale de l'avant-projet

L'unification de la procédure civile a été unanimement saluée. Les cantons en particulier, malgré le fait qu'ils renoncent à une compétence significative, confirment que l'unification répond à un besoin très marqué. L'importance centrale d'un droit unifié pour la place économique suisse a également été soulignée (p.ex. economiesuisse). De même, l'adoption d'une loi unifiant intégralement le droit de procédure plutôt que d'une simple loi-cadre a été soutenue sans exception. Le rythme choisi a également été approuvé, même si des participants isolés mettent en garde contre un rythme de travail trop rapide avec les risques de superficialité qui y sont liés (Uni BE, FER, Uni ZH).

Les caractéristiques formelles de l'avant-projet ont fait l'objet d'une large approbation. Le langage précis et adapté à la pratique, la systématique, la concision tant dans la formulation que dans le nombre de dispositions furent relevés en particulier. Quelques participants ont demandé une réglementation plus détaillée, spécialement pour ce qui concerne le déroulement de la procédure et la juridiction gracieuse (Uni LA, OAFRI). Le projet a été qualifié de soigné, équilibré et abouti - de „projet réussi“ (UR) et „progrès véritable“ (ZHK) – par une grande majorité (par contre, critiques en général, l'UDC, Uni BE et Uni ZH).

Les principes de fond sont également approuvés par une grande majorité des participants à la consultation:

− Le maintien des traditions cantonales de droit de procédure avec des inno-

vations ponctuelles a été salué. Ce concept conservateur n'a fait l'objet que de critiques ponctuelles (p.ex., AVGE, GE). En particulier, la renonciation à introduire une action de groupe (class action) sur le modèle du droit angloaméricain a été accueillie favorablement, par les milieux économiques (p.ex., economiesuisse, Swissbanking) mais pas uniquement (p.ex., BE, BS, SO, TI, PDC, Uni BE, Uni LA, ZHK). GE l'a par contre regretté. Le renforcement de l'action des organisations, proposé dans l'avant-projet, a également été majoritairement rejeté (p.ex. AG, BE, BL, SO, TG, AKBS, AVZH, economiesuisse, FSA, OAFRI, SchKG-Vereinigung, SVV, swissmem, Uni ZH); il a néanmoins été salué par AR, GE, JU, SH, TI, Les Verts, ACSI, DJZ, FRC, MV.

− L'intégration de la loi sur les fors sans modification pour l'essentiel a été

approuvée (critique, p.ex. AVZH).

− La volonté de créer une procédure efficace a été approuvée (p.ex. ZHK).

Plusieurs participants craignent cependant que le déroulement du procès ne se complique, en particulier par l'introduction d'une procédure de conciliation préalable (p.ex., AR, PLS, FRI) et la prédominance de l'écrit dans la procédure ordinaire (p. ex. BS, Uni ZH).

− L'intégration des normes de procédure du droit matériel fédéral dans la loi

de procédure civile a également été approuvée.

− La réalisation d'un procès civil social est controversée. Les propositions qui

y tendent ont d'une part été saluées (p. ex., Les Verts, Uni ZH), mais un