Rapporto sui risultati

− L'intervention additionnelle d'un tribunal d'exécution a d'autre part été criti-

quée (p.ex. economiesuisse, SwissBanking).

− La clause d'exécution devrait également pouvoir être délivrée à l'encontre

d'un héritier (p.ex. GR, AKBS, SNV).

325 Résolution extrajudiciaire des litiges (médiation)

Les avis exprimés concernant la réglementation de la résolution extrajudiciaire des litiges sont très divers. A côté de l'approbation qu'a rencontrée l'absence de réglementation détaillée de la médiation (BE, Uni BE), des participants ont d'une part fondamentalement regretté le peu d'importance accordé à la médiation (TI, SNV). D'autre part, des textes de loi détaillés (SDM-FSM, SVM) ont été soumis et même un projet de 4^e partie indépendante intitulée "Médiation civile et commerciale" à intégrer dans la PCS (CBL-GE, se fondant sur un projet de loi modifiant la loi de procédure civile genevoise (E 3 05) (Médiation civile); PL 8931).

Il a en particulier été proposé de prévoir l'équivalence entre procédure de conciliation et médiation (BL, LU, DJS, FSA, kvs, SDM-FSM, SVM, Uni ZH) et de permettre la transformation d'une transaction extrajudiciaire en une transaction judiciaire par homologation/validation par le tribunal (SVM, SDM-FSM, Uni ZH). Il devrait également être possible de procéder à une médiation en tout temps durant la procédure au fond, sur demande des parties (CBL-GE, SVM, SDM-FSM).

326 Arbitrage

La réglementation proposée de l'arbitrage a été saluée de manière générale, tout particulièrement le fait qu'elle se base sur le concordat en vigueur (p.ex. AKBS, economiesuisse, FSA, ZSH). La loi type de la CNUDCI n'a été proposée comme modèle que de manière isolée (Uni ZH).

Quelques participants regrettent cependant le maintien de la séparation arbitrage national/international, privilégiant une réglementation unifiée (p.ex. BS, Uni LA, Uni ZH). D'autres approuvent expressément cette dualité (ZHK).

Augmenter l'attractivité de l'arbitrage national constitue la requête principale de nombreux participants: il doit de ce fait être réglé dans la plus grande mesure possible comme l'arbitrage international.

− L'introduction de l'exception de compensation et la compétence du tribunal

arbitral d'ordonner des mesures provisionnelles ont de ce fait été saluées (p.ex. BS, TI, AKBS, ASA, OGZH).

− Le double degré de recours contre les sentences arbitrales a par contre été

critiqué: un seul degré de recours est suffisant - comme dans l'arbitrage international (AKBS, ASA, AVZH, Uni ZH); l'arbitraire comme motif de recours n'a également pas été accueilli favorablement (ASA, AVZH, Uni ZH).

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