Rapporto sui risultati

6. Le motif juridique: le besoin d'unification du droit de procédure par une codification au niveau du droit fédéral

La médiation civile et commerciale existe et se développe en Suisse, et des magistrats civils encouragent déjà, le cas échéant, les parties en litige à y recourir.

Or la relation entre la procédure civile et le processus de médiation pose - comme l’enseigne le droit comparé - quelques problèmes dont chacun peut recevoir plusieurs solutions procédurales.

Ainsi, si l’on veut éviter la prolifération à l’avenir de 26 pratiques cantonales relatives à l’articulation procédure civile/processus de médiation, si l’on veut donc éliminer "le morcellement horizontal du droit" et l’ "insécurité du droit qui en résulte" (Rapport, p. 5) sur ce point, il est indispensable de traiter ces questions dans le CPS.

Mutatis mutandis, la réflexion vaut également pour la relation arbitrage/médiation.

7. Les limites de l'exercice: préserver les grandes libertés

On ne peut en revanche toucher au cœur même de la médiation sans la dénaturer. Aussi, le silence du présent texte préserve-t-il pleinement:

a) la liberté de contracter, soit celle de choisir, pour les parties, la personne du médiateur;

b) la liberté contractuelle, soit celle de définir, pour les parties:

i) le contenu de l'accord initial de médiation (AIM, voire annexe 1), appelé aussi "engagement en médiation" qui détermine notamment les règles et les modalités du processus, l'agenda, le calendrier, les coûts, etc…

ii) le contenu de la convention finale de médiation, appelé aussi "transaction", qui reflète la solution adoptée par les parties à l'issue du processus.

c) la liberté des associations de médiation d'établir leurs statuts, leur règlement et leur code de déontologie.

8. Genèse du présent document

Le présent document reprend, pratiquement littéralement, le projet de loi élaboré en 2002 par le pouvoir judiciaire genevois (PLMC) en consultation étroite avec les associations de médiations, en particulier les sections romandes des deux principales organisations faîtières de notre pays: la Chambre suisse de conciliation commerciale et le Groupement pro-médiation. De plus, une experte membre du Pouvoir judiciaire neuchâtelois, Mme I. Bieri, a été consultée et a donné son avis sur les avant-projets en cours.

On peut donc considérer que ce texte est déjà largement influencé par les diverses parties de la Suisse romande.

Ce projet tend à régler les problèmes découlant de l'articulation justice civile et processus de médiation, tout en préservant la nature, la spécificité et les règles de chacun d'eux.

II. Conclusions

En se limitant aux problèmes techniques, de procédure, découlant de l'articulation procédure civile et processus de médiation, le présent projet sauvegarde la