Rapporto sui risultati

Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

uria riduzione dei posti letto. I processi pianificatori in ambito sanitario hanno tuttavia tempi lunghi per cui riteniamo prematuro uria partecipazione finanziaria del cantone alle degenze in istituti privati.

Nel rapporto esplicativo ci si riferisce sempre al "prezzo" per prestazione mentre si menziona il concetto di volume unicamente quando ci si riferisce alla pianificazione ospedaliera. Riteniamo che il volume delle prestazioni è una questione fondamentale per l'applicazione del nuovo modello di finanziamento duale fisso. Riteniamo quindi che vada approfondita.

Solo agendo sul volume di prestazioni si potrà riuscire a contenere i costi della salute e quindi i premi per l'assicurazione malattia di base.

49 3 Le financement dual fixe: Cantons et assureurs devront financer à part CP égale les prestations hospitalières, investissements compris. C'est une simplification bienvenue, qui rendra inutiles les difficiles négociations qui étaient jusqu'à présent nécessaires pour déterminer la part respective du canton et des assureurs dans le financement hospitalier. Cela prime, à notre sens, sur le fait que ce système continuera d'inciter les assureurs à favoriser une hospitalisation au détriment d'un traitement ambulatoire, dont ils assument les frais avec le patient.

L'inclusion des coûts d'investissements dans les forfaits hospitaliers:

C'est un élément indispensable, si I'on veut rétablir des conditions réelles de concurrence entre des hôpitaux dont les investissements ont été jusqu'à présent financés par la collectivité et les établissements privés qui ont assumé eux-mêmes leurs investissements. Le prix des prestations doit donc inclure le coût des investissements. Reste le problème épineux de l'évaluation des investissements existants dont la comptabilisation et l'amortissement se sont faits selon des règles entièrement différentes, selon que I'on parle d'un hôpital public ou d'une clinique privée.

L'évaluation des investissements existants : Comme nous l'avons dit plus haut, l'égalité de traitement ne peut être assurée entre les cliniques privées et les hôpitaux publics que si l'on tient compte de la totalité des investissements consentis dans un cas comme dans l'autre. La loi devrait garantir une égalité de traitement sur ce point précis sous peine de vider la réforme de tout son sens.

49 3 Le projet dont il est ici question prévoit le passage au financement dual FER fixe des hôpitaux. Le Conseil fédéral propose de passer du financement actuel par établissement à un financement des prestations (voir ciaprès). De plus, toutes les prestations, aussi bien celles fournies par les hôpitaux publics que celles fournies par les hôpitaux privés figurant dans la planification cantonale seraient prises en charge pour moitié par le canton et pour l'autre moitié par les assureurs maladie.

La Fédération des entreprises romandes salue aussi l'inclusion des coûts d'investissements dans le prix des prestations. En effet, cela corrigera enfin la distorsion de concurrence qui prévaut entre les hôpitaux dont les investissements sont financés par les collectivités publiques (et donc les contribuables) et les cliniques qui financent elles-mêmes leurs investissements.

49 3 A notre avis, il est très important que les cantons puissent exclure cer- FRC tains domaines d'intérêt public du financement lié aux prestations,

comme par exemple les services d'urgence, et de prévoir un financement indépendant. Si nous comprenons que par mesure d'économie d'entreprise, les coûts d'investissement soient compris dans le financement,

nous nous demandons quel effet cela aura sur les primes des assurés. Nous notons également que cette nouvelle règle de financement est étendue aux organismes privés inscrits sur les listes cantonales, ceci dans un but d'égalité de traitement. Ainsi les cantons devront payer des prestations fournies en clinique privées et nous nous demandons comment les cantons qui ont beaucoup des cliniques privées pourront établir une planification équitable.

Nous pensons également que le forfait lié aux prestations risque de po-