Rapporto sui risultati

Consultazione 2004/16: Revisione dell'Assicurazione malattia: progetti delle leggi 2 · 203 pagine

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Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung Procédure de consultation sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

Der Vorschlag des Bundesrates bezüglich Massnahmen im Bereich der Medikamente ist aus unserer Sicht ungenügend. Die nachfolgenden, weiteren Forderungen einer Motion (01.3790) von Nationalrätin Sommaruga sind für uns nach wie vor berechtigt. Diese greifen korrigierend auf Angebotsseite ein:

- In die Spezialitätenliste (SL) sollen keine Kopien von Arzneimitteln aufgenommen werden, die bereits auf der SL sind, ausser wenn diese günstiger angeboten werden.

- Bestehende Kopien sollen von der SL gestrichen werden, sofern sie teurer sind als das jeweils günstigste Angebot.

- Arzneimittel sollen neu in die SL aufgenommen werden, sofern sie einen

nachweisbaren therapeutischen oder wirtschaftlichen Vorteil gegenüber einem bereits auf der SL vorhandenen Arzneimittel aufweisen.

- Arzneimittel, die gegenüber einem neu auf die SL aufgenommenen und preisgünstigeren Arzneimittel in Bezug auf Wirksamkeit, Zweckmässigkeit und Wirtschaftlichkeit keinen nachweisbaren Vorteil aufweisen, sollen von der SL gestrichen werden.

- Das Werbeverbot für Arzneimittel, die auf der SL sind, soll auch für Kopien gelten, die ausserhalb der SL angeboten werden.

Mit einer Bereinigung der SL-Liste in diesem Sinne können wesentliche Einsparungen im Medikamentenbereich erzielt werden.

Managed Care : FHV Pour la FHV, il s'agit d'une expérience de laboratoire qui n'a pas fait ses preuves. Ce concept n'est pas encore suffisamment développé pour en tirer quelque enseignement que ce sait.

Prescriptions et remises de médicaments :

Le chapitre traitant de ce sujet tel qu'il est présenté dans le projet est à la limite du choquant tant la protection de l'industrie pharmaceutique et chimique est évidente.

Les objectifs primaires du Managed Care sont d’optimaliser la prise en charge des ma- FMH lades par la mise en place d’une démarche systématisée de type Evidence Based Medicine. Cette démarche devrait s’inscrire dans l’ensemble de la carrière médicale, des études à la pratique. Elle demande une culture médicale élargie, la mise à disposition de banques de données, et le conseil de spécialistes de la qualité. Dans le système actuel hiérarchique, ce sont les chefs de service qui procèdent au choix des meilleures approches, choix que leurs élèves répètent ensuite dans le cadre de leur pratique et de leurs responsabilités. Il s’agit de remplacer ce système de transposition du savoir par une stratégie d’élaboration plus dynamique fondée sur la concertation où le chef de service exerce un rôle fondamental en orientant la réflexion en fonction des diverses connaissances accumulées. Il en résulte une meilleure médecine et une meilleure efficience à la suite de choix plus approfondis. Il en résulte sans doute aussi des économies. Mais le but de cette réorientation n’est pas de faire des économies, c’est d’abord de faire de la meilleure médecine et de renforcer la concurrence sur la qualité. Un tel projet n’a strictement rien à voir avec une structure particulière d’assurance. Il

n’implique aucunement une restriction du choix du médecin traitant ni d’autres contraintes.

Tout le monde devrait y être intéressé, les assurés, les patients, le corps médical et le personnel soignant, les hôpitaux, les assureurs et l’Etat. Il y aurait alors lieu de dégager les ressources nécessaires pour pouvoir encourager et développer les structures adéquates. Ce n’est malheureusement pas ce que le projet propose.

Les conditions rigides énoncées sont un véritable carcan juridico-administratif entaché d’un intolérable esprit de petit comptable. La coresponsabilité budgétaire doit faire partie du dispositif de concertation entre partenaires et non pas être une exigence préalable. Elle doit pouvoir déboucher aussi sur la mise à disposition de moyens logistiques additionnels et ne pas se borner à exercer une pression permanente, à la fin insupportable, sur les professionnels de la santé. Les rétributions par capitation ou forfaitaires comportent le danger de récompenser les prises en charge minimalistes, ce qui a manifestement quelque chose d’immoral. Ce n’est donc pas une panacée. La conception commerciale de « l’achat de prestations » spécialisées ou hospitalières à l’extérieur de l’organisation ne l’est pas davantage. Comment imaginer que les uns ou les autres puissent accorder des « avantages » à une autre organisation ou institution alors qu’ils sont déjà prisonniers de mesures tarifaires et planificatrices extrêmement contraignantes. Enfin, les assurés devraient pouvoir être récompensés pour la pertinence de leurs