Rapporto sui risultati

Selon l'AES, swisselectric et la VBEW, les dispositions de l'al. 5 ne doivent pas, en raison de leur degré de précision, être fixées au niveau de la loi. Ils demandent que cet alinéa soit reformulé pour expliquer qu'une clé de répartition affectera la charge des coûts non imputables tant aux clients finaux des niveaux de réseau concernés qu'à ceux des niveaux de réseau en aval.

Selon la VBE, la LApEl octroie une trop grande marge de manoeuvre dans l'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux.

La fondation SGS pense que les tarifs d'utilisation des réseaux devraient reposer sur une base de calcul uniforme.

La Comco et RES estiment qu'imputer les coûts sur la base de la consommation annuelle maximale pénalise les clients dotés de leur propre installation de production. Une seule panne de l'installation suffirait à entraîner un prélèvement élevé à court terme, lequel se répercuterait sur la rétribution d'utilisation du réseau de toute l'année.

Plusieurs participants à la consultation demandent une tarification linéaire et variable au fil du temps, afin d'encourager un comportement efficace énergétiquement (PES, PS, FES, Greenpeace, WWF, NWA).

Le tarif d'utilisation du réseau pour des clients présentant les mêmes caractéristiques de consommation doit être uniforme à l'intérieur de la zone desservie par un gestionnaire de réseau et non pas à l'intérieur d'un canton (AES, swisselectric, Swisspower; ACS, UVS; AEW, BOG, ESA, EWS, EWW, IBA, PKE, rsp, Schwanden, VAS, VBEW).

Un alinéa supplémentaire doit préciser que les réseaux successifs au même niveau de tension ne devraient pas entraîner de cumul des coûts de réseau pour le consommateur final (BOG, ESA, EWS, EWW, GW, IBA, PKE, VAS).

L'AEE, l'ESA, la PKE et la VAS considèrent excessif un délai d'attente de cinq ans en cas de regroupement de gestionnaires de réseau.

AI et SO saluent l'obligation faite aux cantons d'harmoniser les différences disproportionnées entre les tarifs d'utilisation des réseaux.

UR regrette le manque d'information quant à la manière dont les tarifs devraient être harmonisés.

L'ASPAN refuse, pour des raisons relevant de l'aménagement du territoire, le subventionnement des coûts de raccordement et des tarifs d'électricité pour les clients hors de la zone bâtie.

L'AES, EOS, EWB, sn energie et la VBEW demandent qu'on laisse à la branche le soin de régler les détails de l'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux, ceci en conformité au principe de subsidiarité.