Rapporto sui risultati

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

PCS: Nous estimons que le droit de révocation est un instrument essentiel. Nous

approuvons donc sans réserve le délai de réflexion de 14 jours.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ChVD:Comme CP.

CP: En soi, le droit de révocation est une institution qui est exorbitante du droit com-

mun. Si l’on peut à la rigueur la concevoir dans des situations particulières dans lesquelles un consommateur est mis sous pression, il faut bien admettre qu’une telle pression n’existe pas dans le domaine de l’acquisition de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé. Si la Confédération persiste toutefois à introduire un droit de révocation, il convient de l’aménager avec davantage de souplesse que ce qui est prévu dans l’avant-projet, et cela à trois égards.

- Premièrement, le délai de révocation prévu par la directive européenne est de dix jours. Le délai de révocation prévu à l’art. 40e en relation avec les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial du client est de sept jours. L’art. 16 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation prévoit, quant à elle, également un délai de révocation de sept jours. Or, le délai proposé à l’art. 40i de l’avant-projet est de quatorze jours. Nous ne comprenons à vrai dire pas très bien les motifs qui conduisent la Commission des affaires juridiques du Conseil national à fixer un délai aussi long. Le principal argument développé dans le commentaire, à savoir que le consommateur conclut souvent le contrat pendant ses vacances et que ce n’est qu’au retour qu’il se penche sur l’engagement qu’il a pris, est dépourvu de pertinence. Cet argument suppose en effet que la durée moyenne des vacances des acquéreurs des droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé est de deux semaines, et que l’acquisition a lieu au début des vacances. Une telle supposition ne repose, à notre connaissance, sur aucune donnée statistique… Nous proposons que le délai de révocation soit de sept jours.

- Deuxièmement, la directive européenne prévoit que le délai de révocation commence à courir, en règle générale, dès la signature du contrat. L’avantprojet diffère de la directive dans la mesure où il prévoit que le délai commence à courir au moment de la remise d’une copie écrite du contrat. Il n’y a pas de raison de prévoir une réglementation fédérale plus restrictive sous l’angle de la liberté contractuelle que la directive européenne. Concrètement, nous proposons que le Confédération s’inspire de l’art. 40e CO en relation avec les contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou familial, lequel prévoit que le délai de révocation commence à courir au moment où le consommateur a accepté le contrat et qu’il a eu connaissance des éléments obligatoires de son contenu.

- Troisièmement, la directive européenne prévoit que le consommateur qui révoque le contrat ne doit rembourser au fournisseur que les frais rendus nécessaires par la conclusion du contrat. L’avant-projet exclut expressément un tel remboursement. Considérant que la plupart des fournisseurs de droits d’utilisation d’immeubles en temps partagé sont honnêtes, nous proposons, contrairement à ce qui est prévu dans l’avant-projet, que ceux-ci bénéficient