Rapporto sui risultati

Consultazione 2004/7: Introduzione a livello federale di prestazioni complementari per le famiglie ("Modello ticinese") · 52 pagine

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Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

3.3 Modalités de la prestation semblables aux prestations complémentaires à l’AVS/AI?

A quelques exceptions près tous les participants à la consultation qui sont en faveur d'une aide fédérale aux familles dans le besoin estiment que cette aide devrait prendre la forme de PC analogues à celles qui sont servies aux bénéficiaires de rentes de l'AVS/AI. Les opposants pensent que le système des PC qui est conçu pour des retraités ou des personnes dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé ne se prête pas pour l'aide aux familles pauvres dont la situation est très différente et qu'il serait préférable d'avoir recours à un autre.

Tableau 3: analogues au PC

Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons UR, OW, ZG, FR, SO, SZ, AG ZH, GL, AI, BE, LU, NW

BS, SH, TI, VS, NE, JU (2) TG (3)

(11) (4)

Partis politiques PDC, PDC-F, PES, UDC

PEV, PSS, PSS-F (1)

(6)

Autorités et institutions CDAS, UVS,

apparentées Comm. CH, Ville LS,

Ville ZH

(5)

Ass. patronales USAM

(1)

Syndicats SEC, SYNA, USS

Travail.Suisse, ASPAS (1)

(4)

Familles, enfants, femmes alliance F, FSFP, CFQF,

COFF, FSFM, pj, MPF,

PF, UdPS, FZ-TG,

FRat BS, Réseau

enfants, SVKB

(13)

Caisses de compensation, CCCC

organes PC (1)

Autres organisations ARTIAS, Caritas,

intéressées CSIAS, CSDE, PGr,

Migros, feps, VFG

(8)

Total toutes catégories 48 2 64

3.3.1 Arguments des partisans

Parmi les partisans, on se plaît à relever que le système PC est un système confirmé (JU, SH, VS, BS, PES, PDC, Ville ZH, UVS, Comm. CH, ASPAS), voire confirmé et économique (SZ, TI, UR, OW, ZG, SO), qui permet de lutter efficacement contre la pauvreté (NE). L’octroi de PC intervient indépendamment de critères moraux et d’une « Lebensführungskontrolle » ou « contrôle de vie » (Ville ZH, UVS) et les prestations prévues ne sont pas une aumône, mais un droit