Rapport sur les résultats
Consultation 2004/7: Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral ("modèle tessinois") · 52 pages
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Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)
3.3 Modalités de la prestation semblables aux prestations complémentaires à l’AVS/AI?
A quelques exceptions près tous les participants à la consultation qui sont en faveur d'une aide fédérale aux familles dans le besoin estiment que cette aide devrait prendre la forme de PC analogues à celles qui sont servies aux bénéficiaires de rentes de l'AVS/AI. Les opposants pensent que le système des PC qui est conçu pour des retraités ou des personnes dont la capacité de travail est restreinte pour des raisons de santé ne se prête pas pour l'aide aux familles pauvres dont la situation est très différente et qu'il serait préférable d'avoir recours à un autre.
Tableau 3: analogues au PC
Favorable Partiellement Défavorable Partiellement favorable défavorable Cantons UR, OW, ZG, FR, SO, SZ, AG ZH, GL, AI, BE, LU, NW
BS, SH, TI, VS, NE, JU (2) TG (3)
(11) (4)
Partis politiques PDC, PDC-F, PES, UDC
PEV, PSS, PSS-F (1)
(6)
Autorités et institutions CDAS, UVS,
apparentées Comm. CH, Ville LS,
Ville ZH
(5)
Ass. patronales USAM
(1)
Syndicats SEC, SYNA, USS
Travail.Suisse, ASPAS (1)
(4)
Familles, enfants, femmes alliance F, FSFP, CFQF,
COFF, FSFM, pj, MPF,
PF, UdPS, FZ-TG,
FRat BS, Réseau
enfants, SVKB
(13)
Caisses de compensation, CCCC
organes PC (1)
Autres organisations ARTIAS, Caritas,
intéressées CSIAS, CSDE, PGr,
Migros, feps, VFG
(8)
Total toutes catégories 48 2 64