Rapporto sui risultati

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur le rapport explicatif relatif aux iv. pa. PC pour familles. Modèle tessinois (Fehr Jaqueline et Meier-Schatz)

maximum le cercle des bénéficiaires potentiels desdites prestations en accordant la priorité aux allocations pour enfants (Travail.Suisse, SYNA).

3.9.4.2 Pas de répercussions sur emplois à bas salaires

Il ne devrait pas y avoir d’incidence directe (ZG). Le niveau des salaires dépend du marché et des réglementations de travail (VS), et le nouveau régime ne concerne que des familles de salariés faiblement réumnérés avec enfants (BS). Il importe néanmoins de ne pas relâcher la pression sur les employeurs offrant des bas revenus (AG) et de veiller à ce que les contributions publiques n’entraînent pas indirectement les salaires vers le bas (OW).

4 Suggestions, remarques et propositions supplémentaires

4.1 En général

Tout en respectant les moyens financiers à disposition, il y a lieu de mener dans tous les domaines une politique favorable aux familles (ZH).

Selon economiesuisse, des institutions privées qui soutiennent les familles et les enfants (églises, Pro Juventute, etc.) devraient être appuyées et pas concurrencées.

BL s'est fixé comme objectif d'occuper sur le plan national le premier rang en matière de politique sociale, ceci sans augmenter les prestations en faveur des familles, mais uniquement en recherchant la plus grande efficacité en collaborant avec les autres collectivité publiques. BS recommande d'adopter cette manière de procéder également au plan fédéral.

TI souhaite que le Parlement entreprenne une révision de la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, afin que des structures d'accueil qui existent déjà puissent également profiter des subventions et pas seulement celles qui ont été mises en place grâce aux impulsions de ladite loi. COFF souhaite que la Confédération s'engage durablement dans ce domaine.

OW attire l'attention sur le fait qu'il est urgent de prévoir au niveau fédéral une coordination des régimes cantonaux des allocations familiales et se demande s'il n'était pas plus indiqué de réaliser cette réforme avant de s'attaquer aux PCF.

Pour PSS il faudrait aussi introduire une loi cadre fédérale sur le minimum vital afin de coordonner les prestations d'aide sociale et d'atteindre un minimum d'harmonisation.

BS propose d'examiner non seulement les PCF, mais également des solutions plus simples basées sur le système fiscal (negative incom tax).