Rapporto sui risultati

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur /'assurance-maladie et

modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

des assureurs et n'y a pas acces, la transparence de ces comptes, bien

que reclamee depuis des decennies est toujours inexistante. Une regle-

mentation concernant l'elaboration, le contenu et la publication du rapport

de gestion des assureurs doit imperativement etre introduite dans la loi,

qui permette l'accessibilite du public aux comptes qui le concernent direc-

tement.

60 La presentation des comptes des assureurs merite une attention parti- AVIVO

culiere, soit plus de transparence et de rapidite. Ces comptes devraient

etre accessibles au public et faciles a consulter et a comprendre. L'OFSP

doit egalement disposer des forces necessaires pour effectuer un contrö-

le efficace. L'un ne peut se faire sans l'autre.

60 Mit dem Vorschlag des Bundesrates, die Pflicht der Krankenversicherer Pro Senec-

zur Erstellung eines Geschäftsberichts auf Gesetzesstufe zu regeln, sind tute wir einverstanden.

60 Saluent la disposition acsi,

Bureau fed. de la consommation, Com. cons. 60 Le MPF insiste pour que le Conseil federal demande a tous les assu- MPF

reurs, qui sont constitues en « groupes » (Helsana, groupe mutuel, etc.)

de presenter et de publier des comptes consolides. Le MPF juge indis-

pensable que tant les comptes que les rapports de gestions des assuran-

ces-maladies soient accessibles au public.

60 Le Conseil federal doit aussi edicter les dispositions necessaires sur les VASOS/

statistiques (assures, prestations, franchises) qui doivent figurer dans le FARES rapport annuel ; les modalites a observer par les assureurs pour rendre

accessible au public l'ensemble de leur rapport de gestion (a leurs assu-

res en particulier).

La presentation et le contenu du rapport de gestion, donc des comptes et

du rapport annuels, doit rendre possible la transparence-de la gestion de

l'assureur pour le public en general, pour ses assures et candidats-

assures en particulier. L'acces de ces derniers a ces documents doit etre

garanti par des mesures claires et precises, eventuellement par la voie de

resumes, avec acces sur demande aux documents plus complets.

Verlängerung des Risikoausgleiches (Art.105 Abs. 4bis)

Prolongation de la compensation des risgues (art. 105, al. 4bis)

Artikel Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Article Observations, criti ues, su estions, ro ositions Auteurs

Die geplante Verlängerung der bis zum Jahre 2006 befristeten Regelung AR

für die finanzielle Abgleichung der strukturbedingten Unterschiede zwi-

schen den Versicherern ist sinnvoll, da sich die durch Alter und ge-

schlechtsspezifische Zusammensetzung bedingten ungleichen Risiken in

den letzten Jahren nicht ausgeglichen haben. Der Ausgleich ist auch in

den nächsten Jahren nicht zu erwarten. Eine erneute Befristung des Risi-

koausgleichs auf weitere fünf Jahre erscheint deshalb nur dann zweck-

mässig, wenn während dieser Zeit neue Wege zur Verminderung der

Risikounterschiede bzw. Verbesserun en des Risikoaus leichs esucht