Rapporto sui risultati

Vernehmlassung .

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur l'assurance-maladie

Modification de /'ordonnance sur l'assurance-maladie

Approbation et critique participants souhaitent que les cliniques pri-

vees soit egalement inclues.

Sur la base des prises de position re9ues, il est

possible de dire en resume que !e ~r~jet t1:i~

Projet 1B

en consultation a re9u un accue1I d1fferenc1e

Les resultats ont mis en evidence qu'un nomselon les dispositions presentees.

bre important de participants sont en principe En resume et suivant les themes: a

favorable un renforcement de la concurrence, mais qu'ils sont sceptiques quant au Projet 1A modele propose le jugeant inadapte et difficile La strategie globale presentee dans le present a

mettre en pratique, voire lui denient un quelprojet a ete favorablement accueillie par la conque effet sur les coOts.

majorite des participants. Parmi les principales critiques emises contre le L'introduction d'une carte d'assure (art. 42a), a projet du Conseil federal, relevons le fait qu'il globalement ete saluee. D'aucuns ont souligne ne prevoit pas de criteres de selection positifs le fait que cette carte devait etre un pas en pour le choix des fournisseurs de prestations direction d'une carte de sante, alors que et de voie(s) de recours en cas de refus d'un d'autres participants, en revanche, craignant partenaire de contracter et partant, qu'il se

que des donnees personnelles ne :oient divul- caracterise par un trop grand transfert de pouguees, ne desirent pas aller au-dela de cett~ voir vers les assureurs. Les cantons, opposes carte d'assure ou/et insistent pour que les re- a la poursuite du gel actuel des admissions

gles relatives a la protection des donnees fonde sur l'art. 55a LAMal, soutiennent dans soient renforcees. leur majorite le projet de liberte de contracter, Les dispositions relatives a la presentation des avec toutefois un certain nombre de reserves ; comptes n'ont pas souleve de remarques par- ils estiment en particulier que la liberte de ticulieres. contracter doit etre limitee aux medecins et aux En ce qui concerne Ja proJongation de la com- chiropraticiens car ce sont les seuls fourpensation des risques, les opinions concordent nisseurs de prestations qui prescrivent des sur la necessite d'une prolongation alors que prestations et qui sont en mesure d'influer sur sur la compensation des risques elle-meme le volume des prestations qu'ils fournissent (qui ne fait l'objet d'aucune modification mate- eux-memes. lls font en outre valoir qu'il n'est rielle dans le present projet), les avis sont fort en l'etat pas concevable de planifier le secteur

partages. Certains prönent le maintien de_la ambulatoire dans le sens de ce que prevoit le compensation des risques teile qu'elle ex1ste, projet de loi du fait de l'insuffisance actuelle de alors que d'autres souhaitent que ces 5 an- donnees sur les fournisseurs de prestations

nees de prolongation puissent servir ä mener ambulatoires et reclament que la Confederades reflexions plus approfondies sur son fonc- tion remedie au prealable a cette lacune.

tionnement et son existence futurs (critere de Quelques-uns des participants, favorables ä

la morbidite, pool de risques eleves, suppres- l'introduction de la liberte de contracter, sousion totale). haiteraient l'etendre egalement au domaine La disposition transitoire concernant 1~ gel -~es hospitalier, en particulier pour eviter les protarifs-cadre, a ete sans nul doute la d1spos1t1on blemes de delimitation avec le secteur ambula plus contestee du present message. ~es latoire. Les fournisseurs de prestations et les participants ont principalement dem:3~de - . . organisations d'assures et de consommateurs lorsqu'un refus total au gel n'a pas ete expnme ont surtout mis l'accent sur l'importance de la -a ce que la protection tarifaire soit assouplie. relation entre le fournisseur de prestations,

lls ont egalement evoque l'inegalite de traite- notamment le medecin, et son patient pour ment entre les cantons qui connaissent des critiquer la limitation du choix du fournisseur de echelons tarifaires differents. lls demandent prestations, notamment du medecin, qu'occa-

egalement a ce que seuls les EMS soient sionnera pour les assures le projet de liberte concernes. de contracter. En resumant, on peut dire que, La Joi federaJe urgente sur Je financement des pour autant que l'idee et le modele du Conseil

höpitaux, s'est principalement heurtee ä une federal aient rencontre quelque acceptation, critique : la duree de la prolongation. En effet, aucun des points proposes, a l'exception de

la plupart des participants estiment que la _Pro- l'obligation des assureurs d'informer les assulongation doit aller au-dela de 2006. Certams