Rapporto sui risultati

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions partielles de la loi sur /'assurance-maladie et

modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

Managed Care Einrichtungen. Die Fortführung des bestehenden Risikoausgleichs reicht u.E. nicht, eine verstärkte negative Risikoselektion durch die Krankenkassen zu verhindern. Weder Krankenversicherer noch Leistungserbringer haben bisher „Unternehmertum" bezüglich einer Verbesserung der Versorgungsqualität für Chronischkranke und den Abbau von Zugangsbarrieren für sozial schwächere Bevölkerungsgruppen gezeigt. Ohne eine verbesserte Informationsbasis der Versicherten (über einen Guide Sante oder Beratungsstellen) und eine reichere Umschreibung und Messbarkeit von Versorgungsqualität ist auch unter den Bedingungen eines verstärkten Wettbewerbs ein solches Handeln nicht zu erwarten.

Wir können uns auch eine selektive Aufhebung des Vertragszwangs gegenüber der Spezialmedizin vorstellen, wobei wir die Pädiatrie als Teil der Allgemeinpraktik

betrachten.

II ne doit pas etre donne suite a ce projet. Nous sommes conscients qu'il taut agir pour Bureau fed. freiner la spirale des co0ts de la sante a charge des assures. Nous nous demandons de la concependant si et dans quelle mesure le systeme propose permettra de maitriser les sommation , coüts a charge de l'assurance obligatoire des soins. Cette incertitude ne justifie pas la Com . cons. suppression de l'obligation de contracter, dont l'introduction sera prejudiciable aux assures a plusieurs niveaux :

le systeme propose empeche l'assure de cho isir son medecin ou son assureur selon les criteres auxquels il est profondement attache, soit, pour le medecin, la relation de, confiance et/ou la proximite geograph ique et, pour l'assureur, la modicite des primes ; l'introduction de la liberte de contracter va entraTner des coüts pour l'assure, puisque ce systeme engendre un surcroH de travail administratif tant pour l'administration fedrale, les cantons que les assureurs.

le systeme projete pose la question du fonctionnement de l'assurance-maladie obligatoire. Un assure peut devoir faire appel non seulement a un generaliste, mais aussi a un specialiste. Comment pourra+il etre couvert integralement par l'assurance-maladie obligatoire, si l'assureur auquel il est affilie n'est en relation contractuelle qu'avec le generaliste ?

Le Bureau federal de la consommation demande que les points ci-dessous soient examines:

1. La revision prevue se fonde notamment sur une concurrence toujours plus forte. Si on suit ce raisonnement, ne faudrait- il pas alors abandonner le caractere obligatoire de l'assurance, de maniere a laisser a chacun la liberte de s'assurer ou non et surtout comme il veut?

2. Avec le changement de systeme prevu, l'assure sait qu'il va perdre le libre choix du medecin. II ignore toutefois totalement dans quelle mesure le systeme propose entraTnera une evolution a la baisse ou a la hausse des coüts de l'assurance-maladie.

La Commission federale de la consommation demande qu'il ne soit pas donne suite a Com. cons. ce projet pour les raisons suivantes:

1. Tous les sondages montrent que les assures tiennent absolument a conserver le

libre choix de leur medecin . C'est ce qui explique en bonne partie le peu de succes qu'ont eu les modeles de« reseaux de sante ». Si ce projet est adopte par le Parlement, un referendum est pratiquement inevitable et il aurait de bonnes chances devant le peuple.

2. Ce projet concerne tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Par rapport au but vise, qui est de contrer la surconsommation medicale, il n'existe aucune raison d'etendre le projet aux autres fournisseurs de prestations (pharmaciens, physiotherapeutes, fournisseurs de soins infirmiers a domicile, etc) car ils sont mis en oeuvre par les medecins. Pour ce qui est des pharmaciens, il existe deja une regulation quasi-automatique, un trop grand nombre de pharmacies a un endroit donne aboutissant a la non-rentabilite.

3. Le projet paraTt s'appuyer sur la doctrine economique classique de la libre concur-

rence gräce a un marche plus libre: le « consommateur medical » (le patient) serait en principe amene automatiquement a privileqier la meilleure offre en termes de