Rapporto sui risultati

Vernehmlassung

Teilrevisionen des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung und

Änderung der Verordnung über die Krankenversicherung

Procedure de consultation

Revisions parliel/es de la loi sur l'assurance-maladie et

modification de l'ordonnance sur /'assurance-maladie

prix et de prestations. Cette doctrine est juste pour des prestations simples pour lesquelles le consommateur peut effectivement - seul ou en se referant a des publications specialisees tels que des tests comparatifs - comparer entre les differentes offres. Mais cela ne joue pas pour la medecine: il n'y a pas de transparence de l'offre, notamment quant a la «qualite» de tel ou tel medecin; la relation patient-

medecin repose sur la confiance, facteur souvent irrationnel et insaisissable, et a etfet dans la duree. Ainsi, les conditions fondamentales d'un marche libre, qui sont la transparence de l'offre et la liberte, pour l'acquereur, de passer instantanement d'un fournisseur a un autre, font defaut dans le domaine de l'assurance obligatoire.

4. En pratique, la «double-fonction» de patient d'une part et d'assure d'autre part rend

tres difficile sinon impossible le fonctionnement de la concurrence. L'«achat» ne se situe en effet pas au meme moment : la conclusion du contrat d'assurance se situera par hypothese au 1er janvier et la consultation du medecin aura lieu en cours d'annee. Le projet admet implicitement que l'assure donnera sa preeminence au choix de l'assureur sur le choix du medecin, en s'enquerant, au moment de conclure l'assurance, si son medecin est ou non "conventionne". Ce n'est possible que, si au moment de choisir l'assureur, on a deja un medecin de confiance »; c'est loin d'etre la cas de tous les assures.

Les mesures proposees dans ce paquet ne satisfont qu'en partie une application de la Comco liberte de contracter conforme aux regles du marche. Telle que presentee, la liberte de contracter se limite a la conclusion de contrats entre assureurs et fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire, sans tenir campte d'autres facteurs de

concurrence, comme le niveau et la forme des tarifs ou du remboursement.

Propositions

1. Conventions tarifaires (cf. arl. 43 al. 4 et 5, 46 al. 1, 2 et 4, 4 7 et 48 LA Mal)

La Cornea propose de modifier les art. 43, al. 4 et 5, art. 46 al. 1, 2 et 4, 47, 48 LAMal en ce sens que les conventions tarifaires doivent etre etablies en conformite avec les regles de la concurrence et soumises a la LCart. Aucune mention ne doit etre faite dans ces articles a l'intervention des associations faHieres ou de l'Etat dans le processus d'elaboration et d'approbation des conventions tarifaires.

2. Garantie de /a couverlure des besoins en soins (cf. arl. 35a a/. 1, /et. a et b, 2 et 3 LAMal)

La Comco propose de laisser aux assureurs la liberte de decider du nombre de fournisseurs de prestations, y compris ceux qui exercent en dehors de la Suisse, avec lesquels ils veulent conclure un contrat. L'art. 35a doit etre biffe.

3. Offre complementaire par /es assureurs-maladie

La Comco propose de preciser dans le rapport explicatif que le libre choix du fournisseur de prestations pourra etre propose dans l'assurance obligatoire des soins par les assureurs-maladie.

4. Dispositions transitoires (cf. a/. 1)

La Comco propose de biffer l'al. 1 des dispositions transitoires qui ne fait que prolonqer le Qel actuel des admissions.

Der OKKV bejaht die vorgesehene Anderung betreffend der Lockerung des Vertrags- OKKV zwanges im KVG. Im Hinblick auf den starken Anstieg der ambulanten Kosten und der bilateralen Abkommen mit der EU, welche zu einer starken Erhöhung der Anzahl Leistungserbringer führen könnte, ist die Festlegung planerischer Elemente im ambulanten Bereich auf Gesetzesstufe sehr zu begrüssen. Ebenfalls ist die konsequente Regelung zu unterstützen, dass der Versicherer den Abschluss eines Zulassungsvertrags verweigern kann, sobald er die Mindestanzahl von Zulassungsverträgen abgeschlossen hat und die bedarfsgerechte Gesundheitsversorgung erreicht ist. Nur so kann eine LockerunQ des VertraQszwanQs auch wirklich umQesetzt werden.

Für unsere Mitglieder bedeutet die Aufhebung des Kontrahierungszwanges zunächst, SDG dass ihre Wahlfreiheit im Rahmen ihres bestehenden Versicherungsvertrages u.U.

einQeschränkt wird, sofern ihr Hausarzt und/oder Diabetoloqe die KontrahierunQ ver-