Rapporto esplicativo

¾ Mesures d'accompagnement social :

possibilité de convertir des aides à l’investissement en prêts accordés au titre de l’aide aux exploitations en cas de cessation de l’activité agricole (art. 79).

¾ Améliorations structurelles :

compléments concernant les améliorations structurelles, et notamment les projets régionaux (art. 88 à 107).

¾ Recherche et vulgarisation :

fixation de critères pour les activités commerciales des stations de recherches et pour le Haras fédéral (art. 115 et art. 147); soutien de la vulgarisation pour les initiatives de projet au niveau régional (art. 136).

Droit foncier rural (LDFR) et droit sur le bail à ferme agricole (LBFA)

Cet assouplissement vise à encourager et à faciliter l’évolution structurelle dans l’agriculture. Le relèvement de la limite concernant la taille minimale d’une entreprise agricole aura pour effet de réduire le nombre d’entreprises à titre accessoire pouvant être reprises à la valeur de rendement à l’intérieur de la famille pour être gérées parallèlement à l’exercice d’une autre profession. La suppression de la limitation des prix dans le droit foncier et de celle des fermages d’immeubles freinera la tendance des propriétaires fonciers non agricoles à exploiter eux-mêmes des terres, au lieu de les vendre ou de les céder en location. Les modifications proposées n’affectent pas la teneur essentielle des deux lois, à savoir le principe de l’exploitation à titre personnel et la protection des fermiers, qui s’impose pour des raisons sociales.

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

Les adaptations proposées en faveur des exploitations paysannes de type familial concernent la suppression de la limite de revenu pour les agriculteurs indépendants et l’augmentation des taux des allocations pour enfant. En complément à l’enveloppe financière destinée à l’agriculture, il est prévu d’allouer des fonds fédéraux à cette fin, s’élevant à 20 millions de francs par an.

Loi sur les denrées alimentaires et loi sur les épizooties

Dans un contexte économique marqué par l’ouverture progressive des frontières, les exportations doivent contribuer davantage à la valeur ajoutée des denrées alimentaires produites en Suisse. Pour éliminer tant que faire se peut les entraves à l’accès au marché européen, la Suisse doit disposer de prescriptions équivalentes dans le domaine de l’hygiène. Les dispositions d’ordonnance en la matière ont été mises en consultation cet été. L’objectif de l’équivalence notamment a trouvé une large approbation. Sa réalisation exige plusieurs modifications de lois, qui sont proposées dans le présent dossier.