Rapporto esplicativo

Situation actuelle et objectifs

de l’efficacité des mesures fédérales, art. 170 Cst.) et les buts sociaux de l’art. 41 Cst.

Accomplissement des tâches grâce à une production durable et adaptée aux exigences du marché

Le mandat constitutionnel donné à la Confédération se fonde sur l’hypothèse que, en l'absence de protection et de soutien, la production agricole suisse est menacée, si l'on considère les conditions topographiques et climatiques en partie défavorables et le niveau élevé des coûts en comparaison internationale. Dans d’autres pays, les denrées alimentaires peuvent être produites à très bas prix, grâce aux conditions naturelles favorables, à une production à grande échelle ou encore aux salaires moins élevés de la main-d’œuvre agricole. Produire aux prix du marché mondial ne serait donc guère possible aujourd'hui en Suisse.

L’intérêt public visant à maintenir la production agricole en Suisse vient du fait que l’agriculture, en produisant des denrées alimentaires, fournit également d’autres prestations souhaitées par la société (production couplée). Ces prestations d’intérêt général revêtent un caractère de biens publics¹³, en d’autres termes, elles ne sont pas directement rétribuées par le marché. Comme la rétribution par le marché ne suffit pas à maintenir la production agricole, sans l’intervention de l’Etat, les prestations d’intérêt général ne seraient pas fournies autant que la société le souhaite. Le souverain accorde donc à la Confédération la compétence de créer des conditionscadre favorables au maintien de la production agricole afin de garantir la fourniture des prestations d’intérêt général.

C’est par une production durable que l’agriculture doit fournir les prestations visées aux let. a à c. Cela signifie réduire les effets négatifs de la production sur l’eau et sur l’air et maintenir, voire améliorer la fertilité des sols et la biodiversité. La durabilité écologique fixe donc des limites à l’intensité de la production. Cependant, une politique qui mettrait l’accent sur le seul entretien des surfaces et entendrait ainsi écarter la production de denrées agricoles ne serait pas compatible avec les objectifs agricoles définis dans la Constitution.

La fourniture sur le long terme des prestations d’intérêt général exige que la production respecte les critères du développement durable tant sur le plan écologique qu'au niveau économique et social. L’agriculture connaît un développement durable aussi longtemps qu’un nombre suffisant d’exploitations procède à des investissements de modernisation, que les terres fertiles et les ressources naturelles sont disponibles en quantité suffisante et que suffisamment de personnes sont satisfaites de leurs conditions de vie dans l’agriculture.

La production de denrées agricoles doit par ailleurs être adaptée aux exigences du marché. L’Etat ne doit exercer son influence que dans la mesure où la durabilité de la production et les prestations requises dans l’intérêt général l’exigent.