Rapporto esplicativo

Mesures

construction sont harmonisées au niveau national dans la loi fédérale sur les produits de construction et les dispositions d’exécution y relatives¹²⁸.

Les normes et prescriptions applicables aux bâtiments d'exploitation doivent permettre que la construction et l’utilisation de ces bâtiments soient aussi sûres et respectueuses de l’environnement que possible et protéger l’homme et les animaux des dommages. Si elles imposent des limites lors de la construction et se répercutent sur le coût, elles offrent aussi une certaine sécurité au maître de l’ouvrage. Les normes de la SIA sont reconnues comme « règles reconnues de l'art de construire ». D’une manière générale, elles sont suivies par les constructeurs et servent de repères en cas de dommages. Les normes de construction, régissant le dimensionnement des bâtiments, sont régulièrement harmonisées dans l’espace européen (euronormes). Cependant, ce processus prend beaucoup de temps.

L’analyse des différentes normes et prescriptions applicables aux bâtiments d'exploitation agricoles montre que des divergences existent certes entre la Suisse et les pays voisins, mais qu’elles ne renchérissent les bâtiments en Suisse que dans une faible mesure. En outre, il est difficile voire impossible de chiffrer les différences de coût qui en résultent, car le résultat est fonction d’un trop grand nombre de facteurs. Les normes et prescriptions concrètes n’étant le plus souvent pas fixées au niveau fédéral, les propositions de réduction ne portent que sur quelques positions.

¹²⁸ RS

933.0