Progetto

952.xy

Art. 28 Publication (pilier 3)

¹Les banques informent le public de manière adéquate sur leurs risques et fonds propres. Les banquiers privés qui ne font pas appel au public pour obtenir des dépôts de fonds sont exemptés de cette obligation.

² La Commission des banques définit les informations qui doivent être publiées, en particulier celles qui ne sont pas déjà contenues dans le bouclement annuel ou les bouclements intermédiaires.

Paragraphe 2 : Risques de crédit

Sous-Paragraphe 1 : Généralités

Art. 29 Approches de calcul

¹La pondération des diverses positions en vue d’établir les exigences de fonds propres pour les risques de crédit selon l’article 26 alinéa 2 lettre a est effectuée en principe selon l’une des approches suivantes :

a. l’approche standard suisse (AS-CH, articles 47-62),

b. l’approche standard internationale (AS-BRI, articles 63-76), ou

c. l’approche fondée sur les notations internes (IRB, article 77-78).

²Une banque peut pondérer les positions selon l’approche standard internationale lorsque :

a. ses actions sont cotées dans le segment principal de la bourse suisse;

b. elle possède une notation externe, publique ou non publique, émise par une agence de notation reconnue par la Commission des banques;

c. elle applique des prescriptions internationales d’établissement des comptes reconnues;

d. elle dispose à l’étranger d’au moins une succursale ou de participations dans des sociétés du groupe actives dans le domaine financier à consolider selon l’article 6; ou

e. elle est l’une des composantes d’un groupe financier qui utilise l’approche standard internationale ou l’approche fondée sur les notations internes ou une approche étrangère équivalente.

3 Une banque peut utiliser l’approche fondée sur les notations internes lorsqu’elle remplit les conditions posées par la Commission des banques et que cette dernière lui a octroyé une autorisation appropriée.

Art. 30 Positions à pondérer en fonction du risque

¹ Les positions suivantes doivent être pondérées en fonction du risque :

a. les créances y compris les crédits par engagement non portés à l’actif du bilan;