Progetto

Circ.-CFB 06/_ Exigences de fonds propres relatives au risque de crédit Page 37

de 1,06 arrêté par le Comité de Bâle ([§14])⁵. Ensuite, il y a lieu de multiplier ces positions pondérées en fonction du risque, après application du facteur scalaire, par le facteur déterminé par la Commission des banques pour l’établissement concerné (art. 77 al. 2 OFR), afin de déterminer le montant des positions pondérées en fonction du risque au sens de l’art. 26 al. 2 let. a et de l’art. 29 al. 1 let. c OFR.

X. Exigences minimales en matière de quantification du risque

[§452, deuxième point, note de bas de page 82] Durée du défaut de paiement : le délai applicable est 341 toujours de 90 jours, indépendamment de la nature du débiteur. considéré en état de défaut lorsque :

[§452] Définition alternative du défaut applicable aux crédits lombard : en dérogation au [§452], la 342 banque peut appliquer aux crédits lombard la définition du défaut suivante : un crédit lombard est • la valeur de marché des sûretés disponibles est tombée en dessous du niveau du crédit lombard, et343

• la couverture de la position est de ce fait insuffisante, et344

• il est douteux ou improbable que la contrepartie puisse honorer ses engagements, ou lorsque les 345

mesures convenues en vue d’éliminer l’insuffisance n’aboutissent pas.

[§454] Mise en œuvre et observation des signes décrits au [§453] indiquant que des créances sont 346 compromises : la banque est libre de décider comment elle veut mettre en œuvre et observer les signes permettant de déceler les créances compromises. Néanmoins, ces mesures sont examinées dans le cadre de la procédure d’autorisation en fonction de la situation de chaque établissement.

[§458] Réinitialisation (« re-ageing ») : en matière de réinitialisation, il n’existe pas d’exigences autres 347 que celles décrites au [§458].

[§467] Effets saisonniers : la banque est invitée, sans que cela ne relève d’une obligation, à ajuster à la 348 hausse ses estimations PD afin d’éviter de brusques augmentations des exigences de fonds propres à la suite d’effets saisonniers prévisibles.

[§471] Meilleure estimation EL pour les créances en souffrance : les correctifs de valeurs individuels 349 ainsi que les amortissements partiels enregistrés pour une créance en souffrance peuvent être utilisés en tant que meilleure estimation de la perte attendue de cette créance, moyennant l’accord de la Commission des banques.

XVI. Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la présente circulaire a pour conséquence l’abrogation de la Circ.-CFB 03/2 350 (Dérivés de crédit).

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2007

Périodes transitoires

Bases légales

bis

- LB : art. 3 al. 2 let. b, 3g, 4 al. 2 et 4, 4 al. 2 et 56

- OBVM : art. 29

- OFP : art. 13 à 78

- Oém-CFB : art. 13 et 14