Verbale

Arz de Falco A.: Wir machen noch eine Runde zu Fragen, welche nicht den Bericht und auch nicht das, was in den vorgeschlagenen Artikeln bereits diskutiert worden ist, sondern Ihre darüber hinausgehenden Anliegen betreffen. Ich bitte Sie, den Fokus möglichst auf den Bereich Versorgung mit Spitalpräparaten zu richten, und Dinge, welche in der zweiten Etappe aufgenommen werden, noch zurückzustellen.

Montandon J.-B.: Je reviens sur ma proposition de départ. Depuis plusieurs années, nous discutons sur la possibilité d'introduire des bonnes pratiques de distribution en petites quantités. Aujourd'hui, beaucoup de pharmacies s'échangent des médicaments, des hôpitaux reçoivent des médicaments de la part de pharmacies, ou s'échangent entre eux aussi des médicaments, tout cela sans avoir des autorisations de commerce de gros. Imposer l'obligation d'une telle autorisation à toutes les pharmaciens d'hôpitaux ou à toutes les pharmaciens d'officines nous semble disproportionnée, vu l'enjeu. Nous souhaitons une

adaptation de l'article 30 LPTh, étant donné qu'il n'est pas possible de créer des bonnes pratiques de distribution in kleinen Mengen, d'après les législations suisse et européenne. Nous ne voulons pas modifier le rôle des commerces de gros en Suisse, mais voulons que cela reste au niveau des cantons et au niveau des personnes et des entreprises autorisées selon la loi du commerce de détail. Je propose que la livraison de médicaments par une pharmacie à un établissement de santé au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exploitation, soit possible s'il existe un contrat d'assistance pharmaceutique,

assurant notamment la présence régulière d'un pharmacien dans l'établissement, et si les cantons approuvent les contrats d'assistance pharmaceutique. Cela permettrait à un hôpital ou une pharmacie de livrer à un autre hôpital tout en assurant le suivi pharmaceutique. Il s'agirait forcément de petites

quantités, et les cantons pourraient examiner et approuver les contrats d'assistance pharmaceutique.

C'est une disposition que nous connaissons dans le canton de Neuchâtel depuis vingt ans et qui

fonctionne très bien: cette solution assure une sécurité et un suivi pharmaceutique, surtout pour les homes médicalisés ou ceux pour personnes âgées, et pour les petits hôpitaux régionaux. Cette pratique devrait être inscrite dans la loi.

Enderle M.: Ich habe eine Verständnisfrage. Der Text liegt ja nicht vor, und vielleicht habe ich Sie

missverstanden. Das bedeutet ja nicht nur eine GDP für kleine Mengen, sondern das bedeutet auch,

dass diese Pflegeheime pharmazeutisch betreut wären. Ist dieses Verständnis richtig? Das wäre ein Zusatz.

Montandon J.-B.: Puisqu'on ne peut pas faire de GDP für kleine Menge, c'est une façon de répondre au besoin d'approvisionnement des homes ou des hôpitaux, par une relation bilatérale forte incluant la surveillance d'un pharmacien. Un commerce de gros n'a pas cette relation forte: il vend des médicaments à une personne spécialisée, mais ne se préoccupe pas du service après-vente. Dans cette situation, on pourrait ne pas exiger d'autorisation de la part de l'hôpital ou de la pharmacie, et s'assurer dans l'hôpital client de la traçabilité et du conseil pharmaceutique.

Balsiger A.: Ich hätte auch noch eine Verständnisfrage: Bezieht sich dies auf zugelassene Arzneimittel oder auf alle Arzneimittel? Wenn es sich auf alle beziehen sollte, haben wir dann nämlich wieder einen Grosshandel mit nicht zugelassenen Arzneimitteln.

Montandon J.-B.: Il s'agit de tous les médicaments de l'article 9 LPTh par exemple. Il est assez rare que des médicaments non-autorisés soient livrés dans un home médicalisé. Il s'agit bien de l'ensemble des médicaments (zugelassen ou nicht zugelassen), mais on a la garantie que le pharmacien qui signe ce contrat d'assistance pharmaceutique avec un home ou une petite clinique, il s'assure dans l'ensemble du