Progetto
Consultazione 2006/97: Modifica dell'ordinanza sulla prevenzione degli infortuni (OPI) e dell'ordinanza sulla sicurezza e la protezione della salute dei lavoratori nei lavori di costruzione (OLCostr) concernente l'asbesto
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Ordonnance Projet sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents1 est modifiée comme suit:
Art. 38, al. 3
3 Les vêtements de travail et les EPI auxquels adhèrent des substances particulièrement nocives comme l’amiante ne peuvent être emportés à la maison que s'ils ont été préalablement nettoyés de façon appropriée.
Art. 44, titre et al. 1
Substances nocives
1 Lorsque des substances nocives sont produites, transformées, utilisées, conservées, manipulées ou entreposées, ou si, d'une manière générale, des travailleurs peuvent être exposés à des substances dont la concentration met leur santé en danger, les mesures de protection exigées par les propriétés de ces substances doivent être prises.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 2007.
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
RS .....
1 RS 832.30
2007–......