Rapporto esplicativo

Table des matières

Condensé2

1 Présentation6

1.1 Contexte6

1.2 Genèse et contexte juridique de la CLrév7

1.3 Vue d’ensemble des nouvelles dispositions de la CLrév8

1.4 Vue d’ensemble des modifications du droit suisse8

2 Commentaire détaillé des modifications de la convention9

2.1 Champ d’application de la convention9

2.2 For en matière contractuelle9

2.2.1 For de l’exécution9

2.2.1.1 Remarques générales9

2.2.1.2 Litiges en matière contractuelle, contrats de vente de marchandises et de fourniture de services10

2.2.1.3 Délimitation entre la let. a et la let. b10

2.2.1.4 L’obligation qui sert de base à la demande11

2.2.1.5 Détermination du lieu d’exécution12

2.2.2 For en matière d’assurances12

2.2.3 For en matière de contrats conclus par les consommateurs13

2.2.4 For en matière de contrats individuels de travail16

2.3 Autres modifications concernant les fors17

2.3.1 For en matière d’obligation alimentaire17

2.3.2 For en matière d’actions provisoires en cessation de l’atteinte en cas d’acte illicite17

2.3.3 For en matière d’actions connexes18

2.3.4 For en matière de demande en garantie et de demande en intervention18

2.3.5 Fors exclusifs en matière de droit des sociétés, de droits immatériels et d’exécution des décisions18

2.3.6 Prorogation de compétence20

2.4 La litispendance20

2.5 Définition autonome du siège des personnes morales22

2.6 Reconnaissance et exécution24

2.6.1 Aperçu des nouveautés24

2.6.2 Motifs de refus de la reconnaissance24

2.7 La procédure d’exequatur révisée et sa mise en œuvre en Suisse26

2.7.1 Remarques préliminaires26

2.7.1.1 La CLrév dans le droit suisse de l’exécution forcée26

2.7.1.2 Aperçu de la mise en œuvre27

2.7.1.3 La procédure incidente d’exequatur en tant qu’alternative28

2.7.2 La procédure d’exequatur en première instance29

2.7.3 Les voies de recours contre la décision d’exequatur30

2.7.3.1 Objectifs de la convention30

2.7.3.2 Le recours CLrév31

2.7.3.3 Le recours devant le Tribunal fédéral32