Rapporto sui risultati

1. Situation initiale

L’ordonnance sur le tabac (OTab ; RS 817.06) découle de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0) ; elle régit la fabrication, l’étiquetage, la publicité et la remise aux consommateurs des produits du tabac et des produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés. Cette ordonnance, entrée en vigueur le 27 octobre 2004, a permis d’harmoniser dans une large mesure le droit suisse en matière d’étiquetage des produits du tabac avec celui de la Communauté européenne (CE). L’art. 12 OTab prévoit que chaque unité de conditionnement de produits du tabac doit porter une mise en garde générale (sur un total de deux) au recto et une mise en garde complémentaire (sur une série de 14) au verso. Par décision du 18 avril 2007, le Conseil fédéral a par ailleurs précisé que, à partir de 2008, les mises en garde complémentaires sur les produits du tabac devraient être accompagnées d’une illustration.

2. Procédure d’audition

Le projet d'ordonnance du département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac a été soumis aux milieux intéressés du 6 septembre au 5 octobre 2007, dans le cadre d’une audition de nature technique. 33 organisations ont été consultées, dont 6 organisations cantonales ou intercantonales ainsi que la Principauté de Liechtenstein, 2 associations faîtières de l’économie, 13 organisations de prévention du tabagisme et de protection des consommateurs, 11 organisations de production et de vente de tabac, ainsi que d’autres organisations économiques. La liste des destinataires figure à l’annexe 1.

Au total, 39 prises de position ont été reçues (voir annexe 2 : Tableau statistique et annexe 3 : Prises de position en détail), dont celles du secrétariat général de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, du PDC, de deux associations faîtières de l’économie, de deux commissions fédérales, de 17 organisations nationales ou cantonales de prévention du tabagisme et de protection des consommateurs, ainsi que de 14 organisations de production et de vente de tabac.

3. Résumé des résultats

19 organisations œuvrant pour la santé et la protection des consommateurs ont souscrit sans réserve au projet, voire formulé des exigences plus poussées ou proposé des illustrations supplémentaires¹. 10 organisations de fabricants de cigares et de tabac à fumer, ainsi que des organisations de vente de tabac et Gastrosuisse rejettent le projet. En revanche, 10 associations ou organisations de cigarettiers seraient prêts à l’approuver, pour autant que le nombre d’images prévues soit réduit et les délais transitoires allongés.

Les organisations du secteur de la santé² argumentent que la réglementation proposée s’inscrit dans la ligne de la politique tant cantonale que nationale de prévention du tabagisme, qu’elle est eurocompatible et que des mises en garde de grand format et régulièrement renouvelées auront un excellent effet préventif. En outre, la diminution visée de la consommation de tabac permettra de réduire les coûts actuels de la santé. Ces participants estiment toutefois que les délais transitoires différenciés pour les cigarettes et les autres produits du tabac créent une complication inutile et demandent donc des délais transitoires unifiés ramenés à six mois.

¹Prises de position 9, 16, 24, 25

²Prises de position 1, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 32, 38