Avamprogetto 2 (Ordinanza, francese)
Consultazione 2007/41: Centrali termiche a combustibili fossili. Procedura di autorizzazione. Modifica della legge sul CO2 · 2 pagine
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Ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 de centrales thermiques à combustibles fossiles RO 200x
4 L’OFEV alloue aux centrales, pour la fin de 2012, des droits d’émission de CO2 à hauteur des prestations compensatoires fournies mais non exigées. Les droits d’émission de CO2 alloués couvrent au maximum 10 % de la prestation compensatoire exigée.
4 Les exploitants de centrales supportent les coûts du compte rendu et de l’autorisation de l’OFEV des mesures prises dans le cadre du contrat de compensation.
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Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le … 200x.