Progetto

Projet

a. nom et prénom ou nom de l’entreprise;

b. adresse;

c. numéro d’appel, différencié entre numéro principal et numéro d’appel direct;

d. la langue de correspondance, si elle est disponible.

³ Le registre d’échantillonnage ne peut être utilisé qu’à des fins statistiques en application de la loi sur la statistique fédérale.

Art. 15 Fournisseurs de services du réseau fixe

Sont considérés comme fournisseurs de services du réseau fixe (fournisseurs) les titulaires de numéros pour services du réseau fixe attribués sur la base des ressources d’adressage du plan de numérotation E.1643qui ont eux-mêmes réattribué ces numéros à leurs utilisateurs finaux (clients privés et clients commerciaux).

Art. 16 Livraisons de données à l’OFS

¹ Dans le cadre du service qu’il fournit pour permettre de localiser tous les clients, au sens de l’art. 29, al. 2, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)4, le concessionnaire du service universel transmet à l’OFS les fichiers de données des fournisseurs, tels que ces derniers les lui ont livrés.

² L’OFS peut en outre s’entendre avec les fournisseurs pour qu’ils lui livrent directement la langue de correspondance.

³ Les fournisseurs sont responsables de la qualité des fichiers de données qu'ils livrent.

Art. 17 Nature et délais des livraisons

¹ Les livraisons à l’OFS sont effectuées quatre fois par an, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dernier samedi des mois de mars, juin, septembre et décembre.

² Le contenu des fichiers de données correspond à l’état récent des données avant leur livraison.

³ Les données sont transmises sous forme électronique dans le format SFTP et sous forme cryptée.

Art. 18 Plausibilisation

¹ L’OFS effectue des contrôles de plausibilité. Il vérifie si les données fournies au sens de l’art. 14, al. 2, let. a à c, sont complètes et actuelles.

³ Prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM concernant la répartition des

numéros E.164

4 SR 784.101.1