Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet du 21 janvier 2008

17 Ordonnance sur la transformation de la laine de mouton du pays

17.1 Situation initiale

L’ordonnance du 26 novembre 2003 sur la transformation de la laine de mouton du pays (RS 916.361) régit depuis le 1^er janvier 2004 l’aide octroyée par la Confédération. Depuis 2004, le budget fédéral prévoit un montant de 800’000 francs pour les mesures de transformation.

Depuis 1962, la Confédération accorde des contributions pour la collecte, le tri et le pressage de la laine de mouton. Actuellement, la moitié environ des quelque 600 tonnes de laine collectée (selon les estimations) est exportée. Après que la laine a été lavée à l’étranger, près de 100 tonnes sont

réimportées en Suisse à des fins de transformation. A l’avenir, des contributions seront allouées uniquement si la laine est triée et lavée dans le pays.

En outre, depuis le 1^er janvier 2004, une somme de 200’000 francs comprise dans le budget annuel de 800'000 francs au maximum est octroyée en tant qu’incitation financière pour des projets innovants visant à une transformation judicieuse de la laine. Grâce à de tels projets, la laine est non seulement collectée, triée et pressée, mais également, davantage que par le passé, lavée et utilisée ensuite pour des produits tels que les tapis d’isolation et les textiles.

17.2 Aperçu des principales modifications

Jusqu’ici, la quantité de laine transformée était déterminante pour le calcul de la contribution; pour cela, on se fondait sur la quantité de laine collectée. A l’avenir, d’autres activités de transformation allant jusqu’à la fabrication de produits devront avoir lieu en Suisse; comme le tri et le lavage

représentent la base des activités de transformation, il est judicieux que les contributions soient

dorénavant octroyées en fonction de la quantité de laine triée et lavée dans le pays. Le montant réservé à ces mesures ne devra pas dépasser 600’000 francs par an.

Les projets innovants visant à la transformation de la laine donneront désormais droit à une aide pendant trois ans au plus. Après déduction des contributions octroyées pour la laine triée et lavée, les montants restants seront réservés à des projets innovants, soit au moins 200’000 francs par an sur les 800’000 francs prévus dans le budget 2009 et le plan financier 2010 – 2012.

17.3 Commentaire des articles

Art. 1 Contributions à la mise en valeur de la laine de mouton du pays

Le calcul de la contribution aura lieu dorénavant en fonction de la quantité de laine triée et lavée dans le pays. L’objectif est d’encourager une mise en valeur durable de la laine servant à la fabrication de produits suisses. Les conditions prévues à l’al. 2, let. a et b (organisation d’entraide et personnalité juridique propre) correspondent aux conditions actuelles. La contribution s’élèvera au plus à 2 francs par kilogramme de laine triée et lavée. Au cas où le montant de 600'000 ne suffirait pas, l’Office

fédéral de l’agriculture réduirait le montant prévu par kilogramme de laine triée et lavée.

Art. 2 Projets novateurs de transformation de la laine

La limitation à trois ans de l’aide accordée à un projet et le plafonnement des contributions à 80 % des coûts imputables du projet doivent créer les conditions permettant à celui-ci de se maintenir, dans un proche avenir, sans aide fédérale.

Art. 3 Demandes

Les demandes de contribution devront pouvoir être déposées deux fois par an, comme c’était le cas jusqu’ici.