Avamprogetto e Rapporto (francese)

Politique agricole 2011: second train d’ordonnances

0 Introduction

0.1 Modifications législatives

Le Parlement a terminé les délibérations consacrées au Message sur l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011) le 5 octobre 2007. La seconde partie (projets 2 à 6) concernait le droit foncier rural et le bail à ferme agricole, la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, ainsi que la loi sur les denrées alimentaires et la loi sur les épizooties. Le délai référendaire court jusqu'au 24 janvier 2008. Les divergences concernant les modifications de la loi sur l’agriculture et de l’arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2008 à 2011 (projets 1 à 7) ont déjà pu être réglées le 22 juin 2007. Un référendum contre la loi sur l’agriculture a été déposé. Il n’a cependant pas abouti en raison d’un nombre insuffisant de signatures.

Le Parlement a approuvé l’essentiel des éléments clés de la Politique agricole 2011. Les moyens financiers utilisés actuellement pour le soutien des prix seront réduits. Les subventions à l’exportation seront entièrement supprimées. Les fonds ainsi dégagés seront réalloués aux paiements directs, non liés à la production. De plus, les droits de douane perçus sur les céréales et sur les aliments pour animaux seront abaissés. S’écartant du message du Conseil fédéral, le législateur a pris notamment les décisions suivantes:

¾ Le supplément pour le lait transformé en fromage devra, d’une manière générale, s’élever à 15 ct./kg à partir de 2009, le Conseil fédéral devra cependant tenir compte de l’évolution des quantités et des crédits autorisés.

¾ Le supplément de non-ensilage ne doit pas être supprimé et doit être maintenu jusqu’en 2011 au niveau actuel de 3 ct./kg. Cependant, dans ce cas aussi, il faudra tenir compte de

l’évolution des quantités et des crédits autorisés.

¾ Lors de la fixation des trois enveloppes financières, les moyens financiers ont donc été augmentés pour les années 2009 à 2011 et, parallèlement, il a été décidé de réallouer aux paiements directs un montant moins important provenant des fonds destinés jusqu'ici à soutenir le marché:

Enveloppes financières pour la période 2008 à 2011

Message CF: Arrêté fédéral du 5 juin 2007 Différence

Améliorations des 719 7190

structures Production et ventes 1'529 1'886357

Paiements directs 11'251 11'044 -207 Total 13'499 13'649150

En augmentant de 357 millions de francs l’enveloppe financière «Promotion de la production et des ventes», le Parlement, a souhaité réduire moins fortement les contributions au soutien du marché. De cette somme, 320 millions sont destinés aux suppléments dans le domaine laitier. A partir de 2009, 237 millions seront destinés au supplément pour le lait transformé en fromage, au lieu des 160 millions actuels et 30 millions de francs iront, comme jusqu’ici, au supplément de non-ensilage. Compte tenu de la quantité de lait transformé en fromage, soit 1,5 million de tonnes, et de la quantité de lait obtenu sans ensilage, soit un million de tonnes, les taux appliqués sont respectivement de 15 et 3 centimes par kilogramme de lait. En raison de la suppression du contingentement laitier et de

l’ouverture du marché fromager à l'UE, on s’attend à une augmentation de la production de fromage