Avamprogetto e Rapporto (francese)

Introduction

ces prochaines années. Il faut donc s’attendre à une baisse des suppléments dans le domaine laitier au cours de la seconde moitié de la législature. Par ailleurs, le Parlement a décidé d’utiliser les 37 millions de francs restants pour des contributions spécifiques à la culture des champs (oléagineux, légumineuses à graines, plantes à fibres et semences). Ces contributions seront donc réduites moins fortement.

Pour les paiements directs, 207 millions de francs de moins que ce qu’avait prévu le Conseil fédéral sont disponibles. Comme le soutien au domaine laitier est dorénavant plus important, il convient de trouver un nouvel équilibre entre les différentes productions (lait, viande et production végétale). Selon le Parlement, cet équilibre pourra être atteint notamment si l’on différencie la contribution pour

l’élevage des animaux consommant des fourrages grossiers, suivant que les animaux sont destinés à la production de viande ou à la production laitière.

Le 14 novembre 2007, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’agriculture et de la loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture au 1^er janvier 2008.

Cette dernière sous réserve d’un référendum. Pour ce qui est des modifications du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole figurant dans le présent train d’ordonnances, elles entreront en vigueur le 1^er septembre 2008. Le relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole dans le droit foncier rural et la modification des bases de calcul du fermage des entreprises agricoles seront ainsi exécutoires, avant la période 2009 des remises d’exploitation respectivement avant le renouvellement des rapports d’affermage (fréquemment en début d’année ou au début de la période de végétation).

Les modifications de la législation sur les denrées alimentaires et sur les épizooties entreront en vigueur, selon toute probabilité, dans le courant de 2008, après l’échéance du délai référendaire.

Le 5 octobre 2007, le Parlement a adopté la révision de la loi sur la protection des obtentions végétales. Dans le cadre de cette révision, l'ordonnance sur la protection des variétés a été complètement révisée : Les deux actes normatifs entrent en vigueur le 1^er janvier 2008.

0.2 Mise en œuvre à l’échelon des ordonnances

Comme prévu dans le message du Conseil fédéral, la mise en œuvre des éléments-clés de la Politique agricole 2011, notamment la suppression du soutien lié à la production et la réallocation aux paiements directs des fonds ainsi dégagés, aura lieu en 2009 au niveau réglementaire (ordonnances). Aussi, les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 ont été réparties entre deux trains d’ordonnances. Le premier train d’ordonnances contenant les modifications apportées à 25 ordonnances a été adopté par le Conseil fédéral, le 14 novembre 2007. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2008. Dans la foulée, quatre ordonnances du DFE et deux ordonnances de l’OFAG ont été adaptées.

Il est prévu qu le second train d’ordonnances soit adopté par le Conseil fédéral en juin 2008. Il englobe le projet de modification de 16 ordonnances du Conseil fédéral et de 3 ordonnances du DFE. L’ordre des actes légaux dans le train d’ordonnances correspond à la structure du Recueil systématique du droit fédéral. La liste ci-après indique s’il s’agit d’un nouveau texte, d’une révision totale ou d’une modification. Elle mentionne par ailleurs les principales modifications de fond.

0.3 Remarques concernant la procédure d’audition

- concernant le dossier de consultation

Dans la présente version imprimée du dossier, chaque ordonnance accompagnée du commentaire pertinent forme un sous-dossier; les sous-dossiers sont rangés dans l’ordre de la liste d’ordonnances (cf. numéro et page). Le dossier global étant, quant à lui, numéroté de manière continue pour offrir une meilleure vue d’ensemble.