Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les paiements directs

Contributions éthologiques

• Le programme SRPA pour les bisons et les cerfs est supprimé.

• Instauration de contributions SST pour les chevaux.

• Les contributions SRPA pour les truies d’élevage sont différenciées: il y a aura dorénavant des contributions pour les truies allaitantes et des contributions pour les autres truies.

4.3 Commentaire des différents articles

Art. 20 Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d'animaux

Al. 1

En vertu de l’art. 70, al. 5, LAgr, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites à la surface ou au nombre d’animaux, à partir desquelles les contributions sont réduites. Mais contrairement à la limite de

fortune, cette disposition ne prévoit pas de plafond, au-delà duquel aucune contribution n’est plus allouée. Il appartient dès lors au Conseil fédéral aussi bien de fixer des valeurs limites que de les modifier.

Lors des délibérations parlementaires relatives à PA 2011, l’échelonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d’animaux, supprimé par PA 2007, a été réintroduit dans la LAgr pour des raisons financières. De plus, il a été signalé que les valeurs limites prévues pour

l’échelonnement des contributions devaient être relevées modérément. C’est pourquoi, un relèvement de 10 ha et 10 UGB est proposé. Au-dessus de ces valeurs limites, des contributions seront encore allouées, ce qui est nouveau, les taux applicables s’élevant à 25 % du taux habituel. On tient ainsi compte du fait que, dans les deux cas (surfaces et nombre d’animaux dépassant les valeurs limites), les agriculteurs fournissent également des prestations multifonctionnelles.

Art. 21 Plafonnement des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard

Al. 1

L’aménagement de surfaces de compensation écologique permet à un agriculteur d’obtenir davantage de paiements directs. La limitation prévue par UMOS ne vise pas une réduction des paiements

directs, même si les surfaces de compensation écologique comprennent 25 % de la surface agricole utile (SAU) d’une exploitation. Le relèvement de la valeur limite à 70’000 francs par UMOS (+ 5’000 fr.) garantit l’allocation de paiements directs au niveau habituel, nonobstant l’augmentation de la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (+ 150 fr., la faisant passer à 600 fr. au total).

Art. 27 Contributions à la surface

Al. 1

Au vu des restrictions budgétaires, il est nécessaire d’abaisser de 40 francs la contribution générale à

^er janvier 2009, de 1040 francs par hectare. De ce montant de 40 la surface qui sera, à partir du 1

francs, quelque 25 francs serviront au financement du relèvement modéré des valeurs limites prévues pour l’échelonnement des contributions.

Al. 2

Par le versement d’une contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et les cultures pérennes et conformément à l’art. 72 LAgr, on garantit la part des prestations fournies dans l’intérêt général,

qu’il n’est plus possible d’indemniser au moyen du prix, en raison de la réduction des prix-seuils et de la libéralisation du marché des céréales. En effet, la réduction de la protection douanière ou des prixseuils et la réduction des mesures de soutien concernant d’autres cultures des champs entraînent une nouvelle diminution de l’indemnisation des prestations d’intérêt général. Pour que cette diminution soit quelque peu compensée, la contribution supplémentaire allouée pour les terres ouvertes et les

cultures pérennes est relevée, passant de 450 à 600 francs.