Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur la terminiologie agricole

6.4.2 Cantons

En matière de personnel, ces modifications n'auront aucune incidence pour les cantons. Les logiciels TED doivent également être adaptés aux nouvelles dispositions. Les adaptations nécessaires peuvent néanmoins être entreprises dans le cadre d'un service de maintenance normal.

L’enregistrement par les cantons des autodéclarations d’effectifs bovins dans le cadre du relevé coordonné des données agricoles est supprimé.

6.4.3 Economie

Les exploitants sont déchargés de l'autodéclaration des données concernant leur effectif bovin. Il s'agit là cependant d'un allégement administratif qui n’est ni très important, ni source d’économies, pour chaque exploitation en particulier.

Le remplacement, décrit dans le commentaire de la modification de l’ordonnance sur les paiements directs, du relevé des données effectué jusqu’ici le jour de référence par un recensement de l’effectif moyen portant sur l’année entière a davantage d’importance. À l’avenir, la méthode de relevé n'aura plus d'influence sur le marché, du fait que les variations de prix et problèmes d'écoulement suscités par la méthode de recensement n’auront plus cours. Il est ainsi satisfait à une revendication des exploitants et des organisations de commercialisation.

6.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

6.6 Base légale

L'art. 177 LAgr constitue la base légale de la présente ordonnance.