Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les importations agricoles

n° 7.2. Depuis le 1^er juin 2007, les échanges entre la Suisse et l'UE sont libres pour le fromage et le séré, visés au chapitre 0406 du tarif. S'agissant de l'importation de fromage exemptée des droits de douane et du permis, il y a lieu de présenter un certificat d'origine (certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou attestation analogue dans un document commercial). Il est donc superflu de demander, pour les fromages fondus du numéro du tarif 0406.3010, une attestation spéciale confirmant que les produits laitiers utilisés dans la fabrication proviennent du pays d’origine. Les dispositions y relatives de l’art. 5, al. 2 et 4, OILHGC sont donc abrogées.

Après l’échéance des mesures de mise en valeur des pommes de terre à la fin de 2009, l’ordonnance sur les pommes de terre ne comprendrait plus que les dispositions relatives à l’importation. Celles-ci sont donc intégrées dans l’OIAgr avec effet au 1^er janvier 2010 et l’ordonnance sur les pommes de terre sera abrogée.

Afin d’améliorer la compétitivité de la production et d’adapter progressivement les prix à la production suisses au niveau des pays voisins, il est prévu de réduire les prix-seuils des aliments pour animaux de 4 fr./100 kg au 1^er juillet 2009. Cela se traduit par une baisse du prix-seuil à 36 fr./100 kg pour l’orge en tant que produit de base. S’agissant de tourteaux de soja, deuxième produit de base, c’est avant tout la qualité importée, plus riche en protéines, qui devrait servir de référence. En raison de cette valeur nutritive plus élevée, le prix-seuil des tourteaux de soja n’est réduit que de 2 francs (au lieu de 4), passant à 44 fr./100 kg. S’agissant des autres aliments pour animaux soumis au régime du prix-seuil, celui-ci est réduit proportionnellement, en fonction de la valeur nutritive.

La réduction de la protection douanière pour les céréales et les aliments pour animaux entraîne à la baisse les recettes provenant des grandes cultures. Afin d’atténuer cette baisse, il est prévu

d’augmenter au 1^er janvier 2009 la contribution supplémentaire pour les terres ouvertes et pour les cultures pérennes de 150 fr./ha, soit de la porter à 600 fr./ha (cf. ch. 4 du présent commentaire

concernant les modifications de l’ordonnance sur les paiements directs). Avec les contributions à la culture et les paiements directs, les prix à la production, qui ont jusqu’il y a peu de temps représenté environ le double des prix pratiqués dans l’UE, permettront aux agriculteurs de pratiquer avec succès la culture des champs en Suisse aussi après l’introduction des nouvelles réglementations.

Il est prévu d’assouplir le taux du contingent de céréales panifiables à partir du 1^er juillet 2008. Une nouvelle étape de réduction des droits de douane perçus sur les céréales transformées destinées à l'alimentation humaine est agendée au 1^er juillet 2009. Des travaux étant encore en cours, l’audition des milieux intéressés concernant ces deux éléments sera probablement ouverte à la mi-février 2008, mais se terminera au même moment que celle portant sur le présent train d’ordonnances.

Le dépôt de garantie à verser par une personne ou entreprise s’élève désormais à un sixième du montant facturé au total pour les parts de contingent misés « bétail de boucherie » et « viande » dans la deuxième année précédant la période contingentaire concernée. A certaines conditions, il est prévu de fixer les parts maximales de contingent tarifaire de viande kascher ou halal à 75 % par entreprise. Par cette disposition, il est tenu compte d’un arrêt du Tribunal fédéral concernant l’importation de viande issue d’animaux abattus selon des prescriptions rituelles.

7.3 Commentaire des différents articles

Art. 8

Conformément à la nouvelle terminologie de la législation douanière, le terme « non dédouané » est remplacé par l’expression « non taxé ».

Art. 22h à 22k

Ces articles regroupent les dispositions spéciales relatives aux importations dans l’organisation du marché du lait et des produits laitiers, qui sont aujourd’hui réglées non seulement dans l’OIAgr et dans l’OILHGC, mais aussi dans l’ordonnance du DFE concernant le montant des aides pour les produits laitiers et les dispositions relatives à l'importation de poudre de lait entier (RS 916.350.21) et dans