Avamprogetto e Rapporto (francese)
Consultazione 2007/73: Disposizioni d'esecuzione concernenti la Politica agricola 2011: secondo pacchetto d'ordinanze · 194 pagine
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Ordonnance sur les importations agricoles Audition
a. lait et produits laitiers des numéros du tarif mentionnés dans l’annexe 4, chiffre 4;
b. produits énumérés dans les chapitres 11, 12 et 15 du tarif général ainsi que des matières premières et des semi-produits servant à leur fabrication;
c. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros du tarif 3501.1010, 1090, 9010 et 9090.
Art. 22i Permis général d’importation
1 Le permis général d'importation (PGI) pour les huiles et les graisses comestibles ainsi que pour les matières premières et les semi-produits servant à leur fabrication est délivré par réservesuisse.
Art. 22j Attribution des parts de contingents tarifaires partiels
1Les parts du CTP n° 7.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement entré en vigueur le 1er janvier 1934 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches2.
2 Le CTP n° 7.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première représentant 100 tonnes à importer au cours de la période contingentaire entière et la deuxième, 200 tonnes à importer durant le second semestre de la période contingentaire. En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’office peut augmenter temporairement le CTP n°7.2, après consultation des milieux intéressés. La poudre de lait est définie selon l’art. 63, al. 3, let. b et c, de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale3.
3 Les parts du CTP n° 7.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'office. Les produits importés dans le cadre du CTP n° 7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.
4 Le CTP n° 7.4 est mis aux enchères en deux tranches, la première représentant 100 tonnes à importer au cours de la période contingentaire entière et la deuxième, 400 tonnes à importer durant le second semestre de la période contingentaire. En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’office peut augmenter temporairement le CTP n°7.4, après consultation des milieux intéressés. L’importation de beurre dans le cadre du CTP n° 7.4 n’est autorisée que dans de grands emballages de 25 kg au moins.
Les parts de contingents tarifaires du CT 7.5 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.
6 La répartition du CTP n° 7.6 n’est pas réglementée.
7 La répartition du contingent tarifaire n° 8 n’est pas réglementée.
Titre précédant l’art. 22k