Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les importations agricoles Audition

² Une part de contingent tarifaire n’est attribuée que si la prestation en faveur de la production suisse équivaut à plus de 100 tonnes.

Art. 22o Prestation en faveur de la production suisse

¹ Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:

a. s’agissant des plants de pommes de terre, la quantité de plants de pommes de terre achetés directement aux producteurs de plants par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;

b. s’agissant des pommes de terre de table, la quantité de pommes de terre suisses, emballées et prêtes à la consommation, livrées au commerce de détail par les entreprises de conditionnement durant la période de référence;

c. s’agissant des pommes de terre destinées à la transformation, la quantité de pommes de terre prises en charge par les entreprises de transformation durant la période de référence.

² Est réputée période de référence, l’intervalle entre le 18^e (juillet) et le 7^e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

³ Les pièces accompagnant la demande doivent apporter la preuve exacte des prestations en faveur de la production suisse.

Art. 22p Demandes

Les demandes de parts du CTP n° 14.2 doivent être présentées à l'office jusqu’au 30 septembre précédant le début de la période contingentaire, sur la formule prévue à cet effet.

Art. 22q Parts de contingent tarifaire de produits à base de pommes de terre

¹ Les parts du CTP n° 14.2 (produits à base de pommes de terre) sont mises aux enchères.

² Concernant les produits semi-finis visés à l’art. 22l, al. 3, let. a, seules peuvent obtenir des parts de contingent tarifaire, les personnes qui transforment ces produits dans leur propre entreprise.

II

Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a. ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et d'huiles comestibles⁵;

b. ordonnance du 26 avril 1998 sur les pommes de terre⁶;