Avamprogetto e Rapporto (francese)

Projet de l’OFAG du 21 janvier 2008

Ordonnance générale sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles1 est modifiée comme suit:

Art. 8 Prix franco frontière suisse non taxé

¹ Le prix franco frontière suisse non taxé se compose des éléments suivants:

a. du prix de la marchandise importée;

b. des frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco wagon frontière suisse.

² L’office établit le prix des produits agricoles franco frontière suisse, non taxé. Les calculs se fondent notamment sur les cotations en bourse et sur des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.

Art. 18, al. 1

¹ L’OFAG attribue les parts selon un ordre décroissant, en commençant par le prix le plus élevé offert. Les dérogations se basant sur les attributions maximales de parts de contingent tarifaire sont réglementées dans les ordonnances spécifiques aux organisations de marché.

Titre précédant l’art. 22h

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, d’huiles et de graisses comestibles, ainsi que de caséines et de caséinates

Art. 22h Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

1 RS 916.01