Avamprogetto e Rapporto (francese)

Ordonnance sur les importations agricoles

Le nouveau mode de calcul du dépôt de garantie à verser lors de la mise aux enchères des parts de contingents ne change pas grand chose au montant total potentiel de ce dépôt.

7.5 Relation avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

7.6 Base légale

La présente modification est fondée sur les art. 20, 21, al. 2 et 4 et 22 LAgr. S’agissant de la modification de l’ordonnance sur le libre-échange 2, elle se fonde sur l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures et l’art. 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

7.7 Date d'entrée en vigueur

L’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2009 pour la modification des art. 8 et 22h à 22k,

y compris les annexes 1 et 4, ch. 4, le 1^er juillet 2009 pour la réduction des prix-seuils (annexe 2)

et le 1^er janvier 2010 pour les autres dispositions des art. 22l à 22r, y compris l’annexe 4, ch. 7.

La modification de l'ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande devrait entrer en vigueur le 1^er octobre 2008.