Progetto

Le maître de fichier doit alors indiquer le motif pour lequel il refuse de fournir, limite ou ajourne les renseignements.

Le maître d’un fichier utilisé exclusivement pour la publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique peut sous certaines conditions refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l’octroi.

9.2 Prétentions et procédures (art. 15, al. 1 et 2 LPD)

Mesure

S’il y a un traitement illicite, la personne concernée peut demander que les données soient rectifiées, détruites ou bloquées (interdites de communication à des tiers). Si ni l’exactitude, ni l’inexactitude d’une donnée personnelle ne peut être établie, le demandeur peut requérir que l’on ajoute la mention de son caractère litigieux.

Implémentation (art. 15, al. 4 LPD)

Vérifier les instruments et processus mis en place pour l’exercice du droit de rectification, de destruction, de blocage ou de mention. Avec l’introduction du devoir d’information (art. 7a), le droit de requérir l’interdiction du traitement des données est devenu plus effectif.

Il faut contrôler, si les instruments nécessaires ont été installés, pour assurer une opposition éventuelle à la communication des données selon l’art. 20 LPD.