Avamprogetto OPAS (francese)
Consultazione 2007/88: Ordinanza sull'assicurazione malattie (OAMal). Ordinanza sul calcolo dei costi e la registrazione delle prestazioni da parte degli ospedali e delle case di cura (OCPre). Ordinanza sulle prestazioni dell'assicurazione delle cure medico-sanitark (OPre)
Fedlex · Progetto · Pagina 1
Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du ...
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête :
I
L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit :
Art. 16, al. 2
2Les sages-femmes peuvent aussi fournir les prestations citées à l’art. 7, al. 2, à la charge de l’assurance. Ces prestations doivent être fournies après un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la sortie anticipée d’un hôpital ou d'une maison de naissance.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2009.
Département fédéral de l'intérieur :
Pascal Couchepin