Projet OPAS
Consultation 2007/88: Ordonnance sur I'assurance-maladie (OAMal). Ordonnance sur le calcul des couts et le classement des prestations par les hopitaux et les etablissements medico-sociaux (OCP). Ordonnance sur les prestations dans I'assurance des soins (OPAS)
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du ...
Le Département fédéral de l'intérieur
arrête :
I
L'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins1 est modifiée comme suit :
Art. 16, al. 2
2Les sages-femmes peuvent aussi fournir les prestations citées à l’art. 7, al. 2, à la charge de l’assurance. Ces prestations doivent être fournies après un accouchement à domicile, après un accouchement ambulatoire ou après la sortie anticipée d’un hôpital ou d'une maison de naissance.
II
La présente modification entre en vigueur le 1erjanvier 2009.
Département fédéral de l'intérieur :
Pascal Couchepin