Rapporto sui risultati

N° de référence: H355-0681

L'OFEV examine, sur la base des critères énoncés ci-dessus, si les exigences minimales posées au bilan écologique global positif sont satisfaites.. Les exigences minimales relatives à des conditions de production socialement acceptables sont remplies si lors de la culture des matières premières et de la production des carburants, la législation sociale applicable au lieu de production ou au moins les conventions fondamentales de l’Organisation Mondiale du Travail (OIT) ont été respectées. Le Secrétariat d’Etat à l’économie se charge de cette évaluation selon l’art 19d de l’Oimpmin. La Direction générale des douanes statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de l’environnement et avec le Secrétariat d’Etat à l’économie. Si les exigences écologiques et sociales minimales ne sont pas satisfaites, les requérants devront s'acquitter de la totalité de l'impôt sur les huiles minérales.

Les producteurs et les importateurs de carburants issus de matières premières peuvent commercialiser librement des carburants biogènes en Suisse. Dès le 1^er juillet 2008, à l'entrée en vigueur de l'Oimpmin, ils peuvent déposer une demande d'allègement de l'impôt. Le traitement de ces demandes commence juste après leur dépôt, mais par contre les résultats de la procédure d’examen (concernant la preuve d’un bilan écologique global positif) ne seront communiqués à la Direction Générale des Douanes dès que l'entrée en vigueur de l’OEcobiC.

2 Vue globale des résultats

L’audition relative à l’ordonnance du DETEC sur la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables a été lancée le 18 juin 2008. Les destinataires directement touchés ont donné leur position, 24 associations ou entreprises de la branche, 19 cantons, 12 associations de la protection de l’environnement et des consommateurs, 7 instituts ou associations de la recherche, et 8 avis venant soit des partis soit d’offices de la confédération, pour un total de 70 prises de position.

L’ordonnance du DETEC sur la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables rencontre un écho favorable chez les participants à l’audition. Ils en apprécient les lignes générales, comme la méthode de preuve par bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables par rapport aux carburants d’origine fossile et ne remettent pas en question le rôle pionnier de la confédération dans la réglementation et l’application de l’ordonnance. Aucune prise de position ne rejette catégoriquement son contenu global.

Concernant les critiques et les souhaits de changements, la majorité des participants à l’audition abordent trois thèmes : la complexité de la procédure, le contrôle des données et la concurrence aux aliments.

Concernant la simplification de la procédure, la majorité des participants à l’audition, issus de la branche des carburants, regrettent la complexité de la démarche, en particulier la quantité de données que les requérants doivent fournir et craignent pour la vérification, la fiabilité des données et leur traçabilité. Les producteurs suisses demandent que pour les matières premières cultivées en Suisse, les critères des Prestations Ecologiques Requises (PER) suffisent à démontrer que cette culture ne met pas en danger la diversité biologique. Aussi les importateurs proposent le recours à des labels et à des réglementations internationales reconnues afin de simplifier le processus.

Comme déjà mentionné, beaucoup des participants à l’audition, issus de la branche des carburants, des cantons et des organisations environnementales craignent pour la vérification, la fiabilité des données et leur traçabilité. Pour le contrôle des données, les participants à l’audition proposent le recours à des spécialistes indépendants et reconnus. De plus, la vérification de ces données ne devrait pas impliquer de coût important. Aussi, des